June 29, 1945
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- Décret n°45-1424 du 25 juin 1945 COMPLETANT LE DECRET DU 18-04-1936, RAP PORTANT APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR
- Ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. 259 DU CODE PENAL (PORT ILLEGAL D'UNIFORME OU DE DECORATION)
- Ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme aux colonies
- Décret n°45-1436 du 28 juin 1945 COMITE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION AUX COLONIES
- Décret n°45-1430 du 28 juin 1945 COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
- Décret n°45-1428 du 28 juin 1945 FIXANT LE CADRE DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE PARIS
- Ordonnance n°45-1422 du 28 juin 1945 IMPOSITIONS DES CULTURES BETTERAVIERES POUR L'ANNEE 1945-1946
- Décret n°45-1432 du 28 juin 1945 INDEMNITES
- du 29 juin 1945 LE DIVIDENDE DES ACTIONS POUR LE PREMIER SEMESTRE 1945 EST FIXE A 192 FRS. PAR ACTION PAR LE CONSEIL GENERAL