Décret n°45-1424 du 25 juin 1945 COMPLETANT LE DECRET DU 18-04-1936, RAP PORTANT APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000495247
Date de publication29 juin 1945
Publication au Gazette officielJORF du 29 juin 1945
Enactment Date25 juin 1945
COMPLETE LA LISTE DES LIEUX OU DEFENSE DE PARAITRE EST FAITE AUX INDIVIDUS FRAPPES D'INTERDICTION DE SEJOUR "L'ARRONDISSEMENT OU EST SITUEE LA MAISON D'ARRET DANS...

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