Ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945 PORTANT VALIDATION OU ANNULATION DE CERTAINS TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT ET MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. 259 DU CODE PENAL (PORT ILLEGAL D'UNIFORME OU DE DECORATION)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000888403
Enactment Date28 juin 1945
Publication au Gazette officielJORF du 29 juin 1945
Date de publication29 juin 1945
Textes validés: loi du 13-03-1942, loi du 23-05-1942, loi du 08-10-1943, loi du 24-11-1943, loi du 21-12-1943, loi du 21-02-1944. Textes annulés : loi du 17-06-1941, loi du 30-05-1941 (art. 3), loi du 14-09-1941, loi du 13-02-1942, loi du 02-09-1942...

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