February 06, 1943
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- Arrêté du 26 janvier 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
- Décret du 4 février 1943 CAUTIONNEMENT DES CAISSIERS ET SOUS-CAISSIERS
- du 20 janvier 1943 REMPLACE L'INSTRUCTION DU 11 août 1942
- Loi du 1 février 1943 PORTANT MODIFICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES : MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 (COTISATIONS) AINSI QUE SON ART. 14 : CHIFFRE LIMITE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE
- Décret du 1 février 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE