Loi du 1 février 1943 PORTANT MODIFICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES : MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 (COTISATIONS) AINSI QUE SON ART. 14 : CHIFFRE LIMITE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE

JurisdictionFrance
Date de publication06 février 1943
Record NumberJORFTEXT000000517640
Publication au Gazette officielJORF du 6 février 1943
Enactment Date01 février 1943
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS LES ART. 7 (PAR. 3 ET 4),
8 (PAR. 3),
9 (PAR. 1 ET 4) DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 ET DANS LES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 362 DU 17-03-1942
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