Décret du 4 février 1943 CAUTIONNEMENT DES CAISSIERS ET SOUS-CAISSIERS

JurisdictionFrance
Enactment Date04 février 1943
Record NumberJORFTEXT000000667343
Publication au Gazette officielJORF du 6 février 1943
Date de publication06 février 1943
MODIFIE LE DECRET DU 07-04-1937. VALIDE PAR L'ORDONNANCE DU 07-12-44

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT