May 27, 1941
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- Loi du 28 avril 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 21 décembre 1940 RELATIVE A DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
- Loi du 12 avril 1941 ATION DES TRANSPORTS ROUTIERS : LE COMITE TECHNIQUE EST REMPLACE PAR UN COMITE RESTREINT
- Loi du 19 mai 1941 TRAVAUX DE CONSTRUCTION
- Arrêté du 24 mai 1941 REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AU COMITE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LE DECRET DU 28-02-1941
- Loi du 24 mai 1941 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VIN POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
- Décret du 26 mai 1941 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS