Loi du 24 mai 1941 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VIN POUR LA CAMPAGNE 1940-1941

JurisdictionFrance
Date de publication27 mai 1941
Enactment Date24 mai 1941
Publication au Gazette officielJORF du 27 mai 1941
Record NumberJORFTEXT000000310011
MISE A LA DISPOSITION DU COMMERCE OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES QUANTITES DISPONIBLES. LISTE DES VINS CONCERNES
INTERDICTION DE DISTILLATION DES VINS LOYAUX ET MARCHANDS.
OBLIGATION DE RECENSEMENT ET DE DECLARATION DES QUANTITES DE VINS.
OBLIGATION DE PRESENTATION DE BONS D'ACHAT A L'ENLEVEMENT DES VINS.
DELIVRANCE D'UN TITRE DE MOUVEMENT.
FIXATION DES...

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