Loi du 28 avril 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 21 décembre 1940 RELATIVE A DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication27 mai 1941
Record NumberJORFTEXT000000877565
Publication au Gazette officielJORF du 27 mai 1941
Enactment Date28 avril 1941
(LE MONTANT DES AVANCES EST PORTE A 200 MILLIONS).

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