October 14, 2012
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- Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
- Décret du 11 octobre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Berkovicz (Grégory)
- Décision du 27 septembre 2012 modifiant la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
- Avis de vacance d'un emploi de chef de service
- Décret du 11 octobre 2012 portant nomination
- Décret du 11 octobre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)
- Arrêté du 28 août 2012 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
- Décret du 12 octobre 2012 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
- Décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)