October 14, 2012

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Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Décret du 11 octobre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Berkovicz (Grégory)

Décision du 27 septembre 2012 modifiant la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Décret du 11 octobre 2012 portant nomination

Décret du 11 octobre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

Arrêté du 28 août 2012 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Décret du 12 octobre 2012 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France

Décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)