July 21, 2012
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- Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Arrêté du 13 juillet 2012 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon)
- Décision du 19 juillet 2012 portant délégation de signature
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant désignation des candidats admis à suivre la seizième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
- Arrêté du 6 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012
- Arrêté du 22 juin 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair
- Décision du 20 juin 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Décision du 11 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence