August 04, 2000
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- Décret du 31 juillet 2000 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 1er août 2000 portant délégation de signature
- Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des pieds à restitution d'énergie pris en charge
- Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
- Arrêté du 13 juillet 2000 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale
- Décret du 1er août 2000 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
- Arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
- Arrêté du 20 juillet 2000 portant transfert de crédits