Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Official Gazette PublicationJORF n°179 du 4 août 2000
Record NumberJORFTEXT000000218155
Publication Date04 août 2000
Enactment Date01 août 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Abrogation de l'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014

Art. 1er. - Les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont organisés en directions des services fiscaux et en directions spécialisées.

Art. 2. - Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus à l'annexe I au présent décret.

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1o L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2o Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3o L'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature ;

4o L'administration du domaine, la tenue du cadastre et la publicité foncière.

Art. 3. - La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus...

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