October 26, 1999
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- Décret no 99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Arrêtés du 25 octobre 1999 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes)
- Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
- Arrêté du 22 octobre 1999 fixant au titre de la session 1999 le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
- Arrêté du 22 septembre 1999 portant nomination au collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
- Décret du 19 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 15 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Décision du 8 octobre 1999 relative à l'interdiction de distribution, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de dispositifs d'autosurveillance de la glycémie