Décret no 99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°249 du 26 octobre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000198163 |
| Date de publication | 26 octobre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 19 octobre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes, notamment son article 36 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret no 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret no 97-642 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 septembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 95657 PRECITE.LE SECOND CONCOURS EST,DANS LA MILITE DE 40% DES EMPLOIS OFFERTS AU RECRUTEMENT,OUVERT AUX CANDIDATS ACCOMPLISSANT LEUR SERVICE NATIONAL DANS LA POLICE NATIONALE OU L'AYANT ACCOMPLI DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS,AINSI QU'AUX ADJOINTS DE SECURITE MENTIONNES A L'ART. 36 DE LA LOI DU 21-01-1995,EN ACTIVITE OU AYANT CESSE LEUR ACTIVITE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS,COMPTANT 3 ANNEES DE SERVICE EN CETTE QUALITE.LES CANDIDATS A CE CONCOURS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX EMPLOIS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE PREVUES AU DECRET PRECITE.LES EMPLOIS OFFERTS A CE CONCOURS QUI N'AURAIENT PAS ETE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret no...
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