February 11, 1999
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- Arrêté du 18 janvier 1999 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Décrets du 9 février 1999 portant détachement de magistrats
- Décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
- Arrêté du 28 janvier 1999 relatif au budget pour 1999 du Centre français du commerce extérieur
- Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion
- Arrêtés du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Arrêté du 10 février 1999 portant nomination de la rapporteuse générale du Conseil national de l'évaluation
- Décret no 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 29 janvier 1999 portant nominationet titularisation (administration centrale)