Décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 11 février 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000561291 |
| Date de publication | 11 février 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 08 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, et notamment son article 3,
Décrète :
LE DECRET 9881 DU 11-02-1998 MODIFIANT LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES DE L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET RELATIF AUX DECISIONS PRISES PAR L'ETAT EN MATIERE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE A RENVOYE A UN DECRET SIMPLE LE SOIN DE FIXER LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LA COMPETENCE POUR RELEVER UN CREANCIER DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE APPARTIENT AU MINISTRE COMPETENTE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR DECISION CONJOINTE.CE DECRET A PREVU QUE CE SEUIL POURRAIT VARIER EN FONCTION DE LA NATURE DE LA CREANCE.EN DECA DE CE SEUIL,LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DE L'ORDONNATEUR DE LA CREANCE APRES AVIS DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA DEPENSE.IL S'AGIT DE L'ORDONNATEUR PRINCIPAL,POUR LES CREANCES INTERESSANT LES ACTIVITES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,ET DES ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES CREANCES INTERESSANT L'ACTIVITE DES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE ET CELLE DES SERVICES DECONCENTRES.APRES DISCUSSION INTERMINISTERIELLE,LES SEUILS SUIVANTS VOUS SONT PROPOSES DE MANIERE A NE RESERVER LA COMPETENCE MINISTERIELLE CONJOINTE QUE POUR LES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES: 50000FRS POUR LES CREANCES DETENUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT EN CETTE QUALITE ET 100000FRS POUR LES AUTRES CREANCES.TOUTEFOIS,POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES MONTANTS DES SOMMES EN JEU SONT SOUVENT TRES ELEVES LORSQUE LE CREANCIER MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT,CE DERNIER MONTANT EST PORTE A 500000FRS DANS CE CAS.
PAR AILLEURS,CE DECRET DONNE UN DELAI DE 15 JOURS AU COMPTABLE POUR FOURNIR SON AVIS A L'ORDONNATEUR,AFIN DE NE PAS RALENTIR A L'EXCES L'INSTRUCTION DE CES DOSSIERS.PASSE CE DELAI L'AVIS DU COMPTABLE EST REPUTE FAVORABLE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE
Art. 1er. - Les décisions relevant les...
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