March 21, 1997
Toutes
- Décret du 20 mars 1997 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
- Arrêté du 8 mars 1997 modifiant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise en monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
- Arrêtés du 6 mars 1997 portant suppression de régies d'avances
- Arrêté du 13 mars 1997 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et le règlement d'une caisse autonome mutualiste
- Décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >> (additif)
- Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
- Arrêté du 13 mars 1997 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
- Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination à la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation