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Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 1997
Enactment Date18 mars 1997
Date de publication21 mars 1997
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000564146
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales,
modifié par l'article 70 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'article L. 714-15-1 du code de la santé publique,
Décrète :

Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)DE FACON A EVITER L'ENGAGEMENT DE PROCEDURES ONEREUSES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DE FAIBLE MONTANT,LA LOI DISPOSE QUE LES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE ET LES CREANCES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX NE SONT PAS MISES EN RECOUVREMENT EN DECA D'UN SEUIL FIXE PAR DECRET (ACTUELLEMENT 30FRS).
POUR PERMETTRE A L'ETAT DE FAIRE EVOLUER CE SEUIL EN FONCTION DE SES PROPRES CONTRAINTES ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,L'ART. 70 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER QUI MODIFIE L'ART. L1611-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISSOCIE LE SEUIL APPLICABLE AUX CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE DE CELUI APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
IL EST,DES LORS,NECESSAIRES DE MAINTENIR A...

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