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Décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000748377
Date de publication21 mars 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date18 mars 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogéLA COMMISSION EST DEVENU DANS SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT UN ORGANISME PARTICULIEREMENT COMPLEXE DONT LA COORDINATION EST CONFIEE A CE JOUR AU SEUL PRESIDENT ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL.
OR LA PRESIDENCE N'EST PAS CONCUE COMME UNE FONCTION A PLEIN TEMPS.LE PRESIDENT NE PEUT PAR AILLEURS FAIRE SEUL FACE A LA MULTIPLICITE DES TACHES ET A LA COMPLEXITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE.C'EST POURQUOI IL PARAIT SOUHAITABLE DE PREVOIR LA DESIGNATION D'UN VICE-PRESIDENT APPELE A ASSISTER LE PRESIDENT ET A LE SUPPLEER DANS TOUTES SES FONCTIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L52-14 DU CODE ELECTORAL ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990. Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par...

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