November 13, 1996
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- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-383 DC
- Arrêté du 4 novembre 1996 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 4 novembre 1996 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêté du 7 novembre 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Arrêté du 29 octobre 1996 portant habilitation d'un pharmacien en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament
- Arrêté du 9 octobre 1996 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant les arrêtés du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
- Décret du 31 octobre 1996 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie