December 03, 1971
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- Décret n°71-943 du 26 novembre 1971 MODIFIE LES ART. 3 (CONSTITUTION),
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
- Décret du 30 novembre 1971 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ