Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000511476 |
| Date de publication | 03 décembre 1971 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 décembre 1971 |
| Enactment Date | 26 novembre 1971 |
Texte partiellement abrogé : art. 25, 26Abroge les articles 8, 9 (2ème alinéa du 3°), 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI
Texte partiellement abrogé (le titre IX "de...
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