October 25, 1966
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- Arrêté du 22 octobre 1966 COMITE DE DECENTRALISATION INSTITUE AUPRES DU DELEGUE A L'ACTION REGIONALE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 31 août 1966 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSE AU NOM DES SOCIETES D'HLM. (APPLICABLE AU 31 décembre 1966)
- Circulaire du 13 septembre 1966 CONSERVATION ET SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES
- Arrêté du 10 octobre 1966 MODIFICATION DU TARIF DE CESSION DE L'ALBUMINE HUMAINE ET DU TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE CE PRODUIT