Arrêté du 10 octobre 1966 MODIFICATION DU TARIF DE CESSION DE L'ALBUMINE HUMAINE ET DU TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE CE PRODUIT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000623727
Date de publication25 octobre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 25 octobre 1966
Enactment Date10 octobre 1966
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1956 (FIXATION DU TARIF DE CESSION DE L'ALBUMINE HUMAINE DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET DU 15-03-1954)
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1953 FIXANT LE TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE...

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