July 11, 1965
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- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
- Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 RELATIVE A L'ADJONCTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DES ARTICLES 493 ET 617 ET MODIFICATION DES ARTICLES 494, 496, 497, 519 (AL. 1 ET 2) ET 527 DE CE CODE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES
- Arrêté du 25 juin 1965 COMPLETANT UN PRECEDENT ARRETE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DU SECOURISME
- Arrêté du 30 juin 1965 ENTREE EN FRANCE DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
- Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
- Loi n°65-559 du 10 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 6 (1ERE PHRASE), 12 (AL. 1 & 2), 21 (PARAGR. II ET S.) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958
- Loi n°65-558 du 10 juillet 1965 RELATIVE AUX DECLARATIONS DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SOUSCRITES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62-825