LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000880200 |
| Date de publication | 11 juillet 1965 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 11 juillet 1965 |
| Enactment Date | 10 juillet 1965 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 25,31Modification de la loi du 28 juin 1938 : abrogation du chapitre II
Abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49 de la présente loi par l'article 74 de la loi n°...
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