December 18, 1964
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- Arrêté du 11 décembre 1964 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
- Arrêté du 4 décembre 1964 CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE A CES FONCTIONS
- Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Décret n°64-1249 du 14 décembre 1964 COMITES DE LIAISON ENTRE LES FACULTES DES SCIENCES ET LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES
- Arrêté du 11 décembre 1964 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE PICARDIE
- Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES
- Décret n°64-1248 du 14 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 501039 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATION DE STRUCTURE (MINISTERE DES ARMEES: MARINE)