Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000509753 |
| Date de publication | 18 décembre 1964 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 18 décembre 1964 |
| Enactment Date | 16 décembre 1964 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1 ET 2),3 A 6,9,11,12,20 A 23,33 A 40,46 A 57 ET 61 A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI 923; ART. 28 INCORPORE AU CGI; ART 18 INCORPORÉ AU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. LES ARTICLES 1ER, 2, 13, 14 AL 1 À 5 ET AL 8, 15 À 17, 25 ET 58 À 60 SONT ABROGÉS POUR ÊTRE INCORPORÉS DANS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT. A TITRE TRANSITOIRE, LE COMITÉ NATIONAL DE L'EAU RESTE PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DU PREMIER MINISTRE JUSQU' À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA...
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