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Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509753
Date de publication18 décembre 1964
Publication au Gazette officielJORF du 18 décembre 1964
Enactment Date16 décembre 1964
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1 ET 2),3 A 6,9,11,12,20 A 23,33 A 40,46 A 57 ET 61 A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI 923; ART. 28 INCORPORE AU CGI; ART 18 INCORPORÉ AU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. LES ARTICLES 1ER, 2, 13, 14 AL 1 À 5 ET AL 8, 15 À 17, 25 ET 58 À 60 SONT ABROGÉS POUR ÊTRE INCORPORÉS DANS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT. A TITRE TRANSITOIRE, LE COMITÉ NATIONAL DE L'EAU RESTE PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DU PREMIER MINISTRE JUSQU' À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.RECT. JO DU 15-01-1965 P402Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies...

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