June 28, 1963
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- Décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l’impôt et aux domaines
- Arrêté du 18 juin 1963 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-03-1953
- Décret du 20 juin 1963 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DE NANCY
- Décret n°63-610 du 24 juin 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE TRAVAUX DU CADASTRE. EX-ADJOINTS PRINCIPAUX - CORPS EN VOIE D'EXTINCTION
- Décret du 20 juin 1963 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES
- Arrêté du 27 juin 1963 SERVICES DOMESTIQUES
- Arrêté du 21 mai 1963 SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
- Arrêté du 4 juin 1963 ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT