October 31, 1947
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- Arrêté du 22 octobre 1947 MINES
- Arrêté du 22 octobre 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION
- Décret n° 47-2105 du 29 octobre 1947 relatif à la restitution des biens spolies par l'ennemi
- Décret n° 47-2106 du 30 octobre 1947 relatif à la fixation du taux d’intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d’épargne pour l’année 1948.
- Décret n° 47-2107 du 30 octobre 1947 déterminant la valeur de reprise des bons de la reconstruction présentés en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis pour la reconstruction.
- Arrêté du 22 octobre 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE INTERPROFESSIONNEL
- Décret n° 47-2109 du 22 octobre 1947 réformant le régime de la médaille de la famille française.
- Arrêté du 11 juillet 1947 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
- Arrêté du 22 octobre 1947 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES