Décret n° 47-2105 du 29 octobre 1947 relatif à la restitution des biens spolies par l'ennemi

JurisdictionFrance
Date de publication31 octobre 1947
Enactment Date29 octobre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1947
Record NumberJORFTEXT000000483503
Prorogation du délai de déclaration. Remise en possession du propriétaire.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT