July 10, 1947
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- Décret n° 47-1283 du 9 juillet 1947 portant modification du décret 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comite central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics
- Arrêté du 20 juin 1947 DELEGATION PERMANENTE DONNEE AUX PREFETS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1947
- Arrêté du 30 juin 1947 COMITES DEPARTEMENTAUX DE SERVICE SOCIAL DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
- Arrêté du 5 juillet 1947 MODIFICATION DE L'A. DU 21-12-1946
- Décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chef de service de l'instruction publique en emplois d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice- recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne
- Décision Européenne du 16 juin 1947 GROUPEMENT NATIONAL D'IMPORTATION DES VINS ET SPIRITUEUX, D'ORIGINE RHENANE ET MOSELLANE :
- Décision Européenne du 5 juillet 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 21-12-1946