Décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chef de service de l'instruction publique en emplois d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice- recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne

JurisdictionFrance
Enactment Date27 juin 1947
Record NumberJORFTEXT000000340640
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1947
Date de publication10 juillet 1947
Texte totalement abrogé

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