February 14, 1946
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- Décret n°46-186 du 13 février 1946 DECLARANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 18/10/1945 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES CLOTURE DE CELLES -CI
- Décret n°46-187 du 10 février 1946 PORTANT RAP ET FIXANT LES PREMIERES MESURES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
- Arrêté du 15 janvier 1946 DISTILLERIES DE BETTERAVES
- Décret n°46-183 du 13 février 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
- Décret n°46-177 du 13 février 1946 PORTANT REQUISITION DES AVOIRS LIQUIDES EN DEVISES ETRANGERES
- Décret n°46-182 du 13 février 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 23-08-1944 CREANT LE CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS COLONIALES
- Arrêté du 13 février 1946 COMITE CONSULTATIF DU LIVRE AUPRES DE LA DIRECTION DU BOIS, DES INDUSTRIES DIVERSES ET DES TRANSPORTS INDUSTRIELS
- Loi n°46-176 du 13 février 1946 RELATIVE A LA COMMISSION
- Arrêté du 8 janvier 1946 CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT