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Décret n°46-187 du 10 février 1946 PORTANT RAP ET FIXANT LES PREMIERES MESURES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication14 février 1946
Record NumberJORFTEXT000000326816
Publication au Gazette officielJORF du 14 février 1946
Enactment Date10 février 1946
RECT.260246 P1677ART. 1 ET 2: LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE SOUMETTENT LEURS STATUTS ET LEUR REGLEMENT INTERIEUR A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 3 A 12: CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE: ORGANISATION GENERALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION) ORGANISATION PARTICULIERE AUX GRANDES AGGLOMERATIONS (CAISSE PRIMAIRE: CENTRALE ET CAISSES LOCALES DE SECURITE SOCIALE).
ART. 18 A 22: CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 23 ET 24: CAISSE NATIONALE.
ART. 25 A 29: CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 30 A 45: DISPOSITIONS TRANSITOIRES: DESIGNATION DES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION HABILITATION DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE A EFFECTUER TOUTES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES NECESSITEES PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE...

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