June 24, 1942
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- Loi du 8 juin 1942 EXERCICE 1942
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- Arrêté du 15 juin 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
- Arrêté du 15 juin 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
- Loi du 8 juin 1942 EXERCICE 1941
- Décret du 13 juin 1942 SERVICES EXTERIEURS DU RAVITAILLEMENT