Décret du 21 juin 1942 REORGANISATION DE LA COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES

JurisdictionFrance
Date de publication24 juin 1942
Enactment Date21 juin 1942
Publication au Gazette officielJORF du 24 juin 1942
Record NumberJORFTEXT000000479913
ABROGE LES D. DES 17 MAI 1909, 27 NOVEMBRE 1913, 28 MAI ET 23 décembre 1920, 16 février ET 9 SEPTEMBRE 1937

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