May 06, 1941
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- Loi du 12 avril 1941 DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
- Loi du 23 avril 1941 ECOLE NATIONALE DE POLICE
- Loi du 11 avril 1941 AMELIORATION DU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS
- Loi du 27 avril 1941 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
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