Loi du 12 avril 1941 DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES

JurisdictionFrance
Date de publication06 mai 1941
Enactment Date12 avril 1941
Publication au Gazette officielJORF du 6 mai 1941
Record NumberJORFTEXT000000512335
PROTECTION DU PERSONNEL PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS.
PENSION DE RETRAITES DES MARINS.
CONDITIONS D'OBTENTION DES PENS.
SERVICES OUVRANT DROIT A PENSION.
DETERMINATION DU TAUX DES PENSIONS.
MAJORATION POUR ENFANTS A CHARGE.
DISPOSITIONS DIVERSES.
PENSIONS DE RETRAITE DES AGENTS DU SERVICE GENERA1.
DISPOSITIONS...

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