November 05, 1936
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- Arrêté du 3 novembre 1936 COMMISSION DE REVISION DOUANIERE
- Décret du 31 octobre 1936 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
- Décret du 1 novembre 1936 RELATIF A LA PARTICIPATION DES INSTITUTIONS DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LIBRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ONIC : OBLIGATION POUR CES INSTITUTIONS D'ADRESSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UNE DEMANDE DE PARTICIPATION
- Décret du 3 novembre 1936 RELATIF A L'EXERCICE DU MONOPOLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES CEREALES PAR L'ONIB
- Décret du 29 octobre 1936 RELATIF A LA DECLARATION DES NAISSANCES DEVANT LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
- Arrêté du 3 novembre 1936 COMMISSION DE REVISION DOUANIERE