Décret du 3 novembre 1936 RELATIF A L'EXERCICE DU MONOPOLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES CEREALES PAR L'ONIB

JurisdictionFrance
Date de publication05 novembre 1936
Enactment Date03 novembre 1936
Publication au Gazette officielJORF du 5 novembre 1936
Record NumberJORFTEXT000000297914
PRESENTATION AU SERVICE DES DOUANES D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DELIVREE PAR L'ONIC ET MENTIONNANT LE REGIME DOUANIER APPLICABLE EN L'ESPECE, POUR TOUTES LES OPERATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION
CONTROLE DE L'ONIC SUR L'ECOULEMENT DES BLES IMPORTES
AGREMENT DE L'ADMINISTRATION DES...

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