Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/04/2024, 490225, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049477442 |
| Date | 25 avril 2024 |
| Judgement Number | 490225 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 décembre 2023, 20 février et 7 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs ;
2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'OFPRA de réexaminer sa décision de refus de révision de sa délibération du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à l'examen selon la procédure normale des demandes des ressortissants figurant sur la liste établie le 9 octobre 2015, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 531-26 et suivants du même code ;
4°) à titre subsidiaire, d'abroger la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs en ce qui concerne l'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Inde, le Kosovo, la Moldavie et la Serbie ;
5°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ;
- le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 (...) ". Aux termes de l'article L. 531-25 du même code : " (...) un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. / Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. / (...) Une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile (...) [peut] saisir le conseil d'administration (...) d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste...
Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 décembre 2023, 20 février et 7 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs ;
2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'OFPRA de réexaminer sa décision de refus de révision de sa délibération du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à l'examen selon la procédure normale des demandes des ressortissants figurant sur la liste établie le 9 octobre 2015, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 531-26 et suivants du même code ;
4°) à titre subsidiaire, d'abroger la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs en ce qui concerne l'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Inde, le Kosovo, la Moldavie et la Serbie ;
5°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ;
- le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 (...) ". Aux termes de l'article L. 531-25 du même code : " (...) un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. / Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. / (...) Une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile (...) [peut] saisir le conseil d'administration (...) d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste...
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