Conseil Constitutionnel
Juridiction
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2021-833 DC - Loi de finances pour 2022, 28-12-2021
- Décision 2021-831 DC - Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, 23-12-2021
- Décision 2021-957 QPC - Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance], 17-12-2021
- Décision 2021-958 QPC - M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits], 17-12-2021
- Décision 2021-829 DC - Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, 17-12-2021
- Décision 2021-830 DC - Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, 17-12-2021
- Décision 2021-832 DC - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, 16-12-2021
- Décision 2021-954 QPC - Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française], 10-12-2021
- Décision 2021-955 QPC - Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires], 10-12-2021
- Décision 2021-956 QPC - Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique], 10-12-2021
Documents en vedette
- Décision 2021-817 DC - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, 20-05-2021
- Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2013 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Loi de financement de la sécurité sociale pour...
- Décision 2016-545 QPC - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2013 (cas Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques)
Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements...
- Décision 2019-790 DC - Loi de transformation de la fonction publique, 01-08-2019
- Décision 2016-546 QPC - M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
- Décision 2020-834 QPC - Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle], 03-04-2020
- Décision 2016-618 QPC - Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust], 16-03-2017
- Décision 2018-696 QPC - M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie], 30-03-2018