Conseil Constitutionnel
Juridiction
- Constitutional Council (France) (10167)
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2022-844 DC - Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, 15-12-2022
- Décision 2022-5789/5804 AN - A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre, 09-12-2022
- Décision 2022-1027/1028 QPC - Conseil national de l'ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé], 09-12-2022
- Décision 2022-5822 AN - A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN, 09-12-2022
- Décision 2022-5801 AN - A.N., Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN, 09-12-2022
- Décision 2022-5747 AN - A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre, 09-12-2022
- Décision 2022-1029 QPC - M. Sami C. [Clause statutaire d'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée], 09-12-2022
- Décision 2022-5794/5796 AN - A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre, 02-12-2022
- Décision 2022-5758 AN - A.N., Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA, 02-12-2022
- Décision 2022-5768 AN - A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER, 02-12-2022
Documents en vedette
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
- Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015
- Décision 2017-758 DC - Loi de finances pour 2018, 28-12-2017
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2013 (cas Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques)
Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements...
- Décision 2017-750 DC - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 23-03-2017
- Décision 2020-882 QPC - Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G], 05-02-2021
- Décision 2019-819 QPC - Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie], 07-01-2020
- Décision 2015-484 QPC - Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels], 22-09-2015
- Décision 2017-5008/5040/5053 AN - A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres, 01-12-2017
- Décision 2015-510 QPC - Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence], 07-01-2016