Conseil Constitutionnel
Juridiction
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2021-825 DC - Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 13-08-2021
- Décision 2021-823 DC - Loi confortant le respect des principes de la République, 13-08-2021
- Décision 2021-2 RIP ELEC - Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité, 06-08-2021
- Décision 2021-824 DC - Loi relative à la gestion de la crise sanitaire, 05-08-2021
- Décision 2021-822 DC - Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, 30-07-2021
- Décision 2021-821 DC - Loi relative à la bioéthique, 29-07-2021
- Décision 2021-925 QPC - M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines], 21-07-2021
- Décision 2021-924 QPC - La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services], 09-07-2021
- Décision 2021-5713 SEN - SEN, Saint-Barthélemy, 09-07-2021
- Décision 2021-5707 SEN - SEN, Guyane, 09-07-2021
Documents en vedette
- Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019
- Décision 2020-800 DC - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, 11-05-2020
- Décision 2017-749 DC - Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, 31-07-2017
- Décision 2016-545 QPC - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
- Décision 2020-861 QPC - Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire], 15-10-2020
- Décision 2019-790 DC - Loi de transformation de la fonction publique, 01-08-2019
- Décision 2016-605 QPC - Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction], 17-01-2017
- Décision 2021-899 QPC - M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains], 23-04-2021
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019