Conseil Constitutionnel
Juridiction
- Constitutional Council (France) (10832)
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2024-1108 QPC - M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire], 18-10-2024
- Décision 2024-1109 QPC - Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels], 18-10-2024
- Décision 2024-309 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, 17-10-2024
- Décision 2024-160 ORGA - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, 15-10-2024
- Décision 2024-1106 QPC - Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales], 11-10-2024
- Décision 2024-1107 QPC - M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales], 11-10-2024
- Décision 2024-1105 QPC - M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire], 04-10-2024
- Décision 2024-6331 AN - A.N., Ardèche (2e circ.), M. Georges DI GIROLAMO, 27-09-2024
- Décision 2024-6328 AN - A.N., Tarn (3e circ.), M. Jean-Philippe GAY, 27-09-2024
- Décision 2024-6307 AN - A.N., Gironde (3e circ.), M. Yacine TOUZANI, 27-09-2024
Documents en vedette
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mars 2014 (cas Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
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- Décision 2017-750 DC - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 23-03-2017
- Décision 2023-1069/1070 QPC - M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales], 24-11-2023
- Décision 2021-961 QPC - Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes], 14-01-2022
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2014 (cas Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
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- Décision 2022-841 DC - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, 13-08-2022
- Décision 2017-660 QPC - Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués], 06-10-2017
- Décision 2018-754 QPC - Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant], 14-12-2018
- Décision 2023-1052 QPC - M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs], 09-06-2023
- Décision 2020-846/847/848 QPC - M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement], 26-06-2020