Conseil Constitutionnel
Juridiction
- Constitutional Council (France) (10681)
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2023-854 DC - Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, 28-07-2023
- Décision 2023-303 L - Nature juridique de dispositions du code de l’environnement, 28-07-2023
- Décision 2023-853 DC - Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, 26-07-2023
- Décision 2023-1058 QPC - M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans], 21-07-2023
- Décision 2023-302 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, 20-07-2023
- Décision 2023-852 DC - Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais, 20-07-2023
- Décision 2023-6269 AN / QPC - A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ], 20-07-2023
- Décision 2023-6163 AN - A.N., Val-de-Marne, 1re circ., 07-07-2023
- Décision 2022-5868 AN - A.N., Haute-Marne, 1re circ., 07-07-2023
- Décision 2023-1057 QPC - M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité], 07-07-2023
Documents en vedette
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