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• Décision 2021-933 QPC - Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel], 30-09-2021
• Décision 2021-934 QPC - M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v, 30-09-2021
• Décision 2021-935 QPC - M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction], 30-09-2021
• Décision 2021-932 QPC - Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions], 23-09-2021
• Décision 2021-931 QPC - Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises], 23-09-2021
• Décision 2021-930 QPC - M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République], 23-09-2021
• Décision 2021-928 QPC - Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical], 14-09-2021
• Décision 2021-927 QPC - Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique], 14-09-2021
• Décision 2021-929/941 QPC - Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques], 14-09-2021
• Décision 2021-926 QPC - M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique], 09-09-2021

Documents en vedette

• Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019
• Décision 2020-800 DC - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, 11-05-2020
• Décision 2017-749 DC - Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, 31-07-2017
• Décision 2016-545 QPC - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
• Décision 2020-861 QPC - Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire], 15-10-2020
• Décision 2019-790 DC - Loi de transformation de la fonction publique, 01-08-2019
• Décision 2016-605 QPC - Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction], 17-01-2017
• Décision 2021-899 QPC - M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains], 23-04-2021
• Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
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