Conseil Constitutionnel
Juridiction
- Constitutional Council (France) (16250)
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2026-1216 QPC - M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice], 31-07-2026
- Décision 2026-1214/1215 QPC - Société Airbnb Ireland Unlimited Company [Amendes civiles pour manquement aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour], 31-07-2026
- Décision 2026-327 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, 29-07-2026
- Décision 2026-906 DC - Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, 23-07-2026
- Décision 2026-909 DC - Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, 23-07-2026
- Décision 2026-908 DC - Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles, 23-07-2026
- Décision 2026-1213 QPC - Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers], 10-07-2026
- Décision 2026-326 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie, 09-07-2026
- Décision 2026-9 LP - Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative), 09-07-2026
- Décision 2026-1211 QPC - M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État], 03-07-2026
Documents en vedette
- Décision 2018-765 DC - Loi relative à la protection des données personnelles, 12-06-2018
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
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- Décision 2025-885 DC - Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, 12-06-2025
- Décision 2021-817 DC - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, 20-05-2021
- Décision 2025-894 DC - Loi de programmation pour la refondation de Mayotte, 07-08-2025
- Décision 2023-855 DC - Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, 16-11-2023
- Décision 2018-768 DC - Loi relative à la protection du secret des affaires, 26-07-2018
- Décision 2019-785 DC - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, 04-07-2019
- Décision 2023-1064 QPC - Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue], 06-10-2023
