Conseil Constitutionnel
Juridiction
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2022-991 QPC - Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau], 13-05-2022
- Décision 2022-992 QPC - Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière], 13-05-2022
- Décision 2022-153 ORGA - Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, 12-05-2022
- Décision 2022-197 PDR - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République, 27-04-2022
- Décision 2022-990 QPC - Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets], 22-04-2022
- Décision 2022-989 QPC - M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen], 22-04-2022
- Décision 2022-196 PDR - Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République, 13-04-2022
- Décision 2022-195 PDR - Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République, 13-04-2022
- Décision 2022-988 QPC - M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal], 08-04-2022
- Décision 2022-987 QPC - M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales], 08-04-2022
Documents en vedette
- Décision 2021-817 DC - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, 20-05-2021
- Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2013 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Loi de financement de la sécurité sociale pour...
- Décision 2017-749 DC - Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, 31-07-2017
- Décision 2016-545 QPC - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
- Décision 2019-790 DC - Loi de transformation de la fonction publique, 01-08-2019
- Décision 2016-546 QPC - M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
- Décision 2015-518 QPC - Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité], 02-02-2016
- Décision 2020-834 QPC - Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle], 03-04-2020
- Décision 2014-431 QPC - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits], 28-11-2014