Conseil Constitutionnel
Juridiction
- Constitutional Council (France) (10116)
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2022-841 DC - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, 13-08-2022
- Décision 2022-842 DC - Loi de finances rectificative pour 2022, 12-08-2022
- Décision 2022-5753 AN - A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE, 05-08-2022
- Décision 2022-5762 AN - A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART, 05-08-2022
- Décision 2022-5788 AN - A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG, 05-08-2022
- Décision 2022-5806 AN - A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS, 05-08-2022
- Décision 2022-5820 AN - A.N., Lozère (1ère circ.), M. Éric LANGE, 05-08-2022
- Décision 2022-1007 QPC - Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif], 05-08-2022
- Décision 2022-5752 AN - A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU, 05-08-2022
- Décision 2022-5755 AN - A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI, 05-08-2022
Documents en vedette
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- Décision 2015-484 QPC - Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels], 22-09-2015
- Décision 2017-5008/5040/5053 AN - A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres, 01-12-2017