Conseil Constitutionnel
Juridiction
- Constitutional Council (France) (10051)
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2022-5735 SEN - SEN, Français établis hors de France, 17-06-2022
- Décision 2022-1000 QPC - M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire], 17-06-2022
- Décision 2022-999 QPC - Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique], 17-06-2022
- Décision 2022-198 PDR - Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 16-06-2022
- Décision 2022-996/997 QPC - M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger], 03-06-2022
- Décision 2022-998 QPC - Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé], 03-06-2022
- Décision 2022-298 L - Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable, 02-06-2022
- Décision 2022-995 QPC - Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune], 25-05-2022
- Décision 2022-993 QPC - M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance], 20-05-2022
- Décision 2022-994 QPC - M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen], 20-05-2022
Documents en vedette
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
- Décision 2016-741 DC - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 08-12-2016
- Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances pour 2014)
Loi de finances pour...
- Décision 2017-749 DC - Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, 31-07-2017
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2013 (cas Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques)
Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements...
- Décision 2020-882 QPC - Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G], 05-02-2021
- Décision 2017-685 QPC - Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur], 12-01-2018
- Décision 2017-750 DC - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 23-03-2017
- Décision 2018-761 QPC - Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution], 01-02-2019