Conseil Constitutionnel
Juridiction
- Constitutional Council (France) (16224)
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2026-1200 QPC - M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste], 22-05-2026
- Décision 2026-903 DC - Loi de simplification de la vie économique, 21-05-2026
- Décision 2026-321/322/323 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 21-05-2026
- Décision 2026-1199 QPC - M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction], 07-05-2026
- Décision 2026-1198 QPC - M. Emmanuel F. [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration], 07-05-2026
- Décision 2026-320 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique, 30-04-2026
- Décision 2026-168 ORGA - Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, 30-04-2026
- Décision 2026-1196 QPC - M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai], 30-04-2026
- Décision 2026-1195 QPC - M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé], 30-04-2026
- Décision 2026-1194 QPC - M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel], 17-04-2026
Documents en vedette
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
- Décision 2025-885 DC - Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, 12-06-2025
- Décision 2018-765 DC - Loi relative à la protection des données personnelles, 12-06-2018
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
- Décision 2025-894 DC - Loi de programmation pour la refondation de Mayotte, 07-08-2025
- Décision 2023-851 DC - Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, 21-06-2023
- Décision 2022-846 DC - Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, 19-01-2023
- Décision 2024-866 DC - Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, 17-05-2024
- Décision 2023-855 DC - Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, 16-11-2023
- Décision 2025-878 DC - Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24-04-2025