Conseil Constitutionnel
Juridiction
- Constitutional Council (France) (10143)
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2022-1024 QPC - M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme], 18-11-2022
- Décision 2022-1023 QPC - M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français], 18-11-2022
- Décision 2022-1022 QPC - Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient], 10-11-2022
- Décision 2022-1021 QPC - Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté], 28-10-2022
- Décision 2022-1020 QPC - Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi], 28-10-2022
- Décision 2022-1019 QPC - M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables], 27-10-2022
- Décision 2022-3 RIP - Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, 25-10-2022
- Décision 2022-1015 QPC - Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement], 21-10-2022
- Décision 2022-1016 QPC - Société ContextLogic Inc [Déréférencement d'une interface en ligne], 21-10-2022
- Décision 2022-1017/1018 QPC - M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II], 21-10-2022
Documents en vedette
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
- Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015
- Décision 2017-758 DC - Loi de finances pour 2018, 28-12-2017
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2013 (cas Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques)
Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements...
- Décision 2017-750 DC - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 23-03-2017
- Décision 2020-882 QPC - Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G], 05-02-2021
- Décision 2019-819 QPC - Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie], 07-01-2020
- Décision 2015-484 QPC - Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels], 22-09-2015
- Décision 2017-5008/5040/5053 AN - A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres, 01-12-2017
- Décision 2015-510 QPC - Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence], 07-01-2016