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• Décision 2025-1175 QPC - M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle], 05-12-2025
• Décision 2025-1177 QPC - M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication], 05-12-2025
• Décision 2025-1174 QPC - Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017], 28-11-2025
• Décision 2025-896 DC - Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, 20-11-2025
• Décision 2025-1173 QPC - M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu], 07-11-2025
• Décision 2025-316 L - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce, 06-11-2025
• Décision 2025-897 DC - Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle, 06-11-2025
• Décision 2025-1172 QPC - M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger], 16-10-2025
• Décision 2025-6570 AN - A.N., Isère, 1re circ., 10-10-2025

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• Décision 2023-1069/1070 QPC - M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales], 24-11-2023
• Décision 2021-961 QPC - Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes], 14-01-2022
• Décision 2017-660 QPC - Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués], 06-10-2017
• Décision 2018-754 QPC - Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant], 14-12-2018
• Décision 2022-841 DC - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, 13-08-2022
• Décision 2020-846/847/848 QPC - M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement], 26-06-2020
• Décision 2023-1052 QPC - M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs], 09-06-2023