Conseil Constitutionnel
Juridiction
Nature
- Élections à l'Assemblée nationale (5190)
- Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées (1238)
- Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire (460)
- Élections au Sénat (256)
- Élection présidentielle (251)
- Nomination des rapporteurs-adjoints (221)
- Nomination des membres (150)
- Décision d'organisation du Conseil constitutionnel (72)
- Divers élections. Observations (70)
- Référendums (58)
- Incompatibilité des parlementaires (50)
- Déchéance de parlementaires (42)
- Fin de non-recevoir (23)
- Répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (7)
- Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République) (2)
- Autres décisions (2)
Documents les plus récents
- Décision 2021-820 DC - Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, 01-07-2021
- Décision 2021-921 QPC - Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision], 25-06-2021
- Décision 2021-922 QPC - M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège], 25-06-2021
- Décision 2021-295 L - Nature juridique de dispositions du code de la consommation, 24-06-2021
- Décision 2021-918 QPC - M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation], 18-06-2021
- Décision 2021-920 QPC - M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté], 18-06-2021
- Décision 2021-915/916 QPC - M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation], 11-06-2021
- Décision 2021-917 QPC - Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service], 11-06-2021
- Décision 2021-911/919 QPC - M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II], 04-06-2021
- Décision 2021-912/913/914 QPC - M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II], 04-06-2021
Documents en vedette
- Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019
- Décision 2020-800 DC - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, 11-05-2020
- Décision 2017-749 DC - Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, 31-07-2017
- Décision 2016-545 QPC - M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 24-06-2016
- Décision 2020-861 QPC - Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire], 15-10-2020
- Décision 2019-790 DC - Loi de transformation de la fonction publique, 01-08-2019
- Décision 2016-605 QPC - Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction], 17-01-2017
- Décision 2021-899 QPC - M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains], 23-04-2021
- Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019
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