Conseil d'Etat

Juridiction

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• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 455943

  19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE DU 10 SEPTEMBRE 1971 – IMPÔTS ANALOGUES ET S’AJOUTANT À L’IMPÔT SUR LE REVENU (ART. 2) – INCLUSION – CONTRIBUTIONS SOCIALES.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 456205

  19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES. - ORGANISME À BUT NON LUCRATIF – ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES TAXABLES – ACTIVITÉ PROCURANT UN AVANTAGE CONCURRENTIEL À DES PERSONNES POURSUIVANT UN BUT LUCRATIF AVEC LESQUELLES L’ORGANISME ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES [RJ1] – EXCLUSION – ACTIVITÉ D’UN ORGANISME INVESTI D’UNE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL PROFITANT À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS D’UN SECTEUR.

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 436589

  19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL. - PENSION VERSÉE EN APPLICATION DE L’OBLIGATION D’ENTRETIEN ET D’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR (2° DU II DE L’ART. 156 DU CGI) [RJ1] – 1) OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SON MONTANT – EXISTENCE – 2) MODALITÉS DE JUSTIFICATION – A) PRODUCTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE LE FIXANT – B) PREUVE DE SA PROPORTIONNALITÉ AUX RESSOURCES DES PARENTS ET AUX BESOINS DE L’ENFANT – I) RESSOURCES À PRENDRE EN COMPTE – II) CAS DU VERSEMENT DE PLUSIEURS PENSIONS.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 452251, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 446819, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 442801, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 446116, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème chambre, 14/04/2022, 451504, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 443691, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème chambre, 14/04/2022, 459102, Inédit au recueil Lebon

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• Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 395313

  01-01-02-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - TRAITÉS QUI ENGAGENT LES FINANCES DE L'ETAT - 1) NOTION [RJ1] - 2) ESPÈCE....

• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/07/2021, 427301, Publié au recueil Lebon

  44-008 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR LUTTER CONTRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - SUPPLÉMENT D'INSTRUCTION AYANT RÉVÉLÉ L'IMPOSSIBILITÉ D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS LÉGAUX POUR 2030 (ART. L. 100-4 DU CODE DE L'ÉNERGIE) SELON LA TRAJECTOIRE RÉGLEMENTAIRE...

• Conseil d'État, Juge des référés, 29/11/2020, 446930, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/03/2019, 424565

  01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) - CONTRIBUTION FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DES FRAIS DE RÉACH...

• Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2017, 370321, Publié au recueil Lebon

  15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - MODULATION DES EFFETS D'UNE ANNULATION PAR LE JUGE NATIONAL QUAND LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EST EN CAUSE - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ, DANS LES LIMITES DÉFINIES...

• Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 424610

  01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES, DISCIPLINAIRES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (ART. 313-1, 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL, L. 4124-6 DU CSP ET ...

• Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/02/2021, 429702

  19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS. - PROVISIONS POUR PERTES CONSTITUÉES PAR UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT À RAISON DE CRÉA...

• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/05/2021, 433915, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06/11/2019, 418463

  01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - POSSIBILITÉ DE RETENIR PLUSIEURS MANQUEMENTS DISTINCTS RÉSULTANT DE MÊMES FAITS DANS LE CADRE D'UNE MÊME POURSUITE CONDUISANT À UNE MÊME DÉCISION DE SANCTION - EXISTENCE [RJ1]....