Conseil d'Etat

Juridiction

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• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 453763, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 451257, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère chambre, 15/09/2021, 450600, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 451564

  19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - ÉVALUATION DE L'ACTIF. - THÉORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - EFFET RÉTROACTIF D'UNE FUSION-ABSORPTION DE SOCIÉTÉS - 1) EFFET SUR LA DÉTERMINATION DES RÉSULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE - A) EXISTENCE [RJ1] - B) LIMITE - PLUS RÉCENTE DES DATES D'OUVERTURE DES EXERCICES DE CHACUNE DES SOCIÉTÉS ABSORBANTE ET ABSORBÉE [RJ2] - 2) SOCIÉTÉ ABSORBÉE N'AYANT PAS CLOS D'EXERCICE COMPTABLE AU COURS DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE - OBLIGATION POUR ELLE D'ÉTABLIR UN BILAN FISCAL AU 31 DÉCEMBRE DE CELLE-CI (CGI, ART. 37, 2E AL.)[RJ3] - CONSÉQUENCE - LIMITATION À CETTE DATE DE L'EFFET RÉTROACTIF.

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 439653

  135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - CESSION AVANT TERME D'UN TERRAIN COMMUNAL DONNÉ À BAIL EMPHYTÉOTIQUE, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PRÉVU À SON EXPIRATION LA REPRISE GRATUITE DES CONSTRUCTIONS DE L'EMPHYTÉOTE - 1) INTERDICTION POUR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DE CÉDER À VIL PRIX UN ÉLÉMENT DE SON PATRIMOINE À UNE PERSONNE POURSUIVANT DES FINS D'INTÉRÊT PRIVÉ [RJ1] - ELÉMENT DE VALORISATION À PRENDRE EN COMPTE - INCLUSION - VALEUR DE LA RENONCIATION À ACQUÉRIR GRATUITEMENT LES CONSTRUCTIONS DE L'EMPHYTÉOTE - 2) ABSENCE D'ÉLÉMENT DANS LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE ADRESSÉE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (ART. L. 2121-12 DU CGCT) PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VALEUR DE CETTE RENONCIATION - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA DÉLIBÉRATION, EN L'ESPÈCE [RJ2].

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 450097

  24-01-03-01-03 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. - PERSONNE AYANT COMMIS OU POUR LE COMPTE DE LAQUELLE A ÉTÉ COMMISE L'ACTION À L'ORIGINE DE L'INFRACTION, OU PERSONNE SOUS LA GARDE DE LAQUELLE SE TROUVAIT L'OBJET CAUSE DE LA CONTRAVENTION [RJ1] - EXCLUSION - ANCIEN PROPRIÉTAIRE D'UN NAVIRE DONT LA CESSION, NON PUBLIÉE, N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS [RJ2].

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 443914, Publié au recueil Lebon

  19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - PLUS-VALUE MOBILIÈRE D'UN PARTICULIER - CALCUL DU GAIN TAXABLE - CONVERSION EN EUROS DES PRIX EFFECTIFS D'ACQUISITION ET DE CESSION AUX DATES DE L'ACQUISITION ET DE LA CESSION - CONSÉQUENCE - INTERNALISATION DES GAINS OU PERTES DE CHANGE [RJ1].

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 445544, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 443019

  24-01-02-01-01-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - REDEVANCES. - NAVIRE OCCUPANT SANS TITRE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION MAJORÉE - 1) INDEMNITÉ D'OCCUPATION [RJ1] - A) CAS GÉNÉRAL - PROPRIÉTAIRE, GARDIEN OU OCCUPANT [RJ2] - B) CAS D'UN NAVIRE DONT LA CESSION, NON PUBLIÉE, N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS - INCLUSION - ANCIEN PROPRIÉTAIRE [RJ3] - 2) MAJORATION DE 100 % DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION (ART. L. 2125-8 DU CG3P) - A) CARACTÈRE RÉPRESSIF - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE - CAS D'UN NAVIRE DONT LA CESSION, NON PUBLIÉE, N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS - EXCLUSION - ANCIEN PROPRIÉTAIRE [RJ4].

• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 08/09/2021, 453471

  15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS EN FONCTION DE L'ÂGE (ART. 21 DE LA CHARTE ET ART. 2 DE LA DIRECTIVE 2000/78/CE) - ÂGE MINIMAL DE 31 ANS POUR ÊTRE DIRECTEMENT NOMMÉ AUDITEUR DE JUSTICE (ART. 18-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - DISCRIMINATION - EXISTENCE [RJ1].

Documents en vedette

• Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 408805, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 405109

  12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - OBLIGATION DE RÉALISER LES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT...

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 424513, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 428634

  01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - AGENTS DE LA SNCF - DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉ AVEC...

• Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 21/01/2016, 373559, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 15/02/2021, 449168, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/07/2014, 359394

  49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX - LUTTE CONTRE LA RAGE (ART. L. 223-9 DU CODE RURAL) - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET, EN L'ABSENCE DE DÉCLARATION D'INFECTION PRÉALABLE, D'ORDONNER L'ABATTAGE D'UN ANIMAL SUSPECTÉ...

• Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/05/2015, 369373, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 10/10/2014, 368206

  01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - TARIFS SNCF - 1) POSSIBILITÉ D'INSTAURER UN TARIF...

• Conseil d'État, 7ème chambre, 26/03/2018, 408685, Inédit au recueil Lebon