Conseil d'Etat

Juridiction

Documents les plus récents

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 438429, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 455943

  19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE DU 10 SEPTEMBRE 1971 – IMPÔTS ANALOGUES ET S’AJOUTANT À L’IMPÔT SUR LE REVENU (ART. 2) – INCLUSION – CONTRIBUTIONS SOCIALES.

• Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 442848, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 446922, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 456205

  19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES. - ORGANISME À BUT NON LUCRATIF – ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES TAXABLES – ACTIVITÉ PROCURANT UN AVANTAGE CONCURRENTIEL À DES PERSONNES POURSUIVANT UN BUT LUCRATIF AVEC LESQUELLES L’ORGANISME ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES [RJ1] – EXCLUSION – ACTIVITÉ D’UN ORGANISME INVESTI D’UNE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL PROFITANT À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS D’UN SECTEUR.

• Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 442882, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 448912

  135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE (ART. L. 2121-27-1 DU CGCT) – 1) ESPACE D’EXPRESSION RÉSERVÉ À L’OPPOSITION – ESPACE SUFFISANT ET DEVANT ÊTRE ÉQUITABLEMENT RÉPARTI – 2) POSSIBILITÉ D’ATTRIBUER UN ESPACE D’EXPRESSION À LA MAJORITÉ MUNICIPALE – EXISTENCE, SANS QU’IL NE PUISSE FAIRE OBSTACLE À L’EXPRESSION DE L’OPPOSITION – 3) ESPÈCE.

• Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 443658, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 451097

  135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE (ART. L. 2121-27-1 DU CGCT) – OBLIGATION DE RÉSERVER UN ESPACE D’EXPRESSION POUR L’OPPOSITION – PORTÉE – OBLIGATION APPLICABLE AUX PUBLICATIONS DIFFUSÉES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE.

• Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 443691, Inédit au recueil Lebon

Documents en vedette

• Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 395313

  01-01-02-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - TRAITÉS QUI ENGAGENT LES FINANCES DE L'ETAT - 1) NOTION [RJ1] - 2) ESPÈCE....

• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/11/2020, 431159, Publié au recueil Lebon

  49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - DISPOSITIFS MÉDICAUX - 1) RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA POLICE SANITAIRE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE [RJ1] - 2) IMPLANTS MAMMAIRES - DISPOSITIFS MÉDICAUX DE CLASSE III (DIRECTIVE 2003/12...

• Conseil d'État, Assemblée, 24/06/2014, 375081, Publié au recueil Lebon

  26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - RÉFÉRÉ LIBERTÉ - JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ SAISI D'UNE DÉCISION, PRISE PAR UN MÉDECIN, D'INTERROMPRE OU DE NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE...

• Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2015, 381298

  28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. - REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - ELECTIONS DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES - INTERDICTION DE LA PROPAGANDE PAR TOUT MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE À PARTIR DE LA VEILLE DU...

• Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10/12/2012, 317075, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/02/2015, 380893, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 05/06/2020, 440643, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/07/2014, 354365, Publié au recueil Lebon)

  15-07 1) La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi...

• Conseil d'État, 9ème chambre, 21/12/2021, 432725, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 14/10/2015, 393508, Inédit au recueil Lebon