Conseil d'Etat
Juridiction
- Council of State (France) (201019)
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- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 438429, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 455943
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE DU 10 SEPTEMBRE 1971 – IMPÔTS ANALOGUES ET S’AJOUTANT À L’IMPÔT SUR LE REVENU (ART. 2) – INCLUSION – CONTRIBUTIONS SOCIALES.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 442848, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 446922, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 456205
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES. - ORGANISME À BUT NON LUCRATIF – ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES TAXABLES – ACTIVITÉ PROCURANT UN AVANTAGE CONCURRENTIEL À DES PERSONNES POURSUIVANT UN BUT LUCRATIF AVEC LESQUELLES L’ORGANISME ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES [RJ1] – EXCLUSION – ACTIVITÉ D’UN ORGANISME INVESTI D’UNE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL PROFITANT À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS D’UN SECTEUR.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 442882, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 448912
135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE (ART. L. 2121-27-1 DU CGCT) – 1) ESPACE D’EXPRESSION RÉSERVÉ À L’OPPOSITION – ESPACE SUFFISANT ET DEVANT ÊTRE ÉQUITABLEMENT RÉPARTI – 2) POSSIBILITÉ D’ATTRIBUER UN ESPACE D’EXPRESSION À LA MAJORITÉ MUNICIPALE – EXISTENCE, SANS QU’IL NE PUISSE FAIRE OBSTACLE À L’EXPRESSION DE L’OPPOSITION – 3) ESPÈCE.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 443658, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 451097
135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE (ART. L. 2121-27-1 DU CGCT) – OBLIGATION DE RÉSERVER UN ESPACE D’EXPRESSION POUR L’OPPOSITION – PORTÉE – OBLIGATION APPLICABLE AUX PUBLICATIONS DIFFUSÉES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 443691, Inédit au recueil Lebon
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49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - DISPOSITIFS MÉDICAUX - 1) RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA POLICE SANITAIRE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE [RJ1] - 2) IMPLANTS MAMMAIRES - DISPOSITIFS MÉDICAUX DE CLASSE III (DIRECTIVE 2003/12...
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26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - RÉFÉRÉ LIBERTÉ - JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ SAISI D'UNE DÉCISION, PRISE PAR UN MÉDECIN, D'INTERROMPRE OU DE NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE...
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