Conseil d'Etat - Case Law

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2017, 394686, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/12/2022, 462274

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION)...

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/06/2013, 349185

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1) POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES RÉALISÉES PAR LES AGENTS DE L'AMF - ELARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L'ENQUÊTE À D'AUTRES SOCIÉTÉS - LÉGALITÉ - CONDITIONS - LIEN SUFFISANT AVEC L'OBJET...

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/06/2013, 349185)

13-01-02-01 1) Cas d'une enquête portant, selon les termes de l'ordre de mission établi par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sur les interventions d'une première société sur certaines obligations et ayant finalement fondé une décision de sanction dirigée contre deux ...

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/06/2016, 399024, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2023, 469328, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/10/2023, 468239

55-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - SPFPL – PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SEL – CONDITION TENANT À CE QUE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA SPFPL SOIT DÉTENUE PAR DES PERSONNES EXERÇANT LA PROFESSION DE LA SEL –...

Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24/03/2014, 363327

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - OBLIGATIONS FAITES AUX SOCIÉTÉS DE GESTION D'OPCVM - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU SEUL INTÉRÊT DES PORTEURS DE PARTS DE CHACUN DES OPCVM CONCERNÉS À L'EXCLUSION D'INTÉRÊTS CONCURRENTS,...

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/05/2023, 434441

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 – ESPÈCE – REVENUS PERÇUS PAR UNE SOCIÉTÉ FRANÇAISE À RAISON DE CONTRATS DE CESSION-BAIL CONCLUS AVEC DES SOCIÉTÉS ALLEMANDES – 1) ABUS DE DROIT [RJ1] ...

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/10/2022, 439376

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - PROLONGATION D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES – 1) CARACTÈRE RÉTROACTIF – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – DÉCISION PRISE AU REGARD DES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT EXISTANTES À LA DATE D’ÉCHÉANCE DU PRÉCÉDENT PERMIS – 3) REFUS DE...