Conseil d'Etat

Juridiction

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  • Conseil d'État, 6ème chambre, 16/11/2021, 451512, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 10ème chambre, 16/11/2021, 452646, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/11/2021, 440028

    68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1) ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - 2) CONTESTATION DU REFUS DE RÉGULARISATION POSSIBLE UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UNE NOUVELLE INSTANCE [RJ1] PORTANT SUR LE REFUS D'AUTORISER LE PROJET DANS SON ENSEMBLE.

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 443368

    12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE NOTIFIER À L'ASSURÉ SA DÉCISION DANS LES SOIXANTE JOURS DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE (ART. L. 242-1) - 1) PORTÉE - OBLIGATION D'EXPÉDITION [RJ1] - 2) MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DANS LE DÉLAI DE SOIXANTE JOURS - INOPPOSABILITÉ DE LA PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 114-1) À L'ACTION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE - A) LORSQUE LA PRESCRIPTION SERAIT DÉJÀ ACQUISE À L'EXPIRATION DU DÉLAI DE SOIXANTE JOURS - EXISTENCE [RJ2] - B) LORSQUE L'ACTION N'A PAS ÉTÉ ENGAGÉE DANS LES DEUX ANS DE L'EXPIRATION DE CE MÊME DÉLAI - ABSENCE [RJ3].

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 437996

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - APPORT, SOUS LE RÉGIME DU SURSIS D'IMPOSITION (ART. 150-0 B DU CGI), DE TITRES À UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE, SUIVI DE LEUR CESSION IMMÉDIATE PAR CELLE-CI - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE RÉINVESTISSEMENT À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE DU PRODUIT DE LA CESSION [RJ1] - HYPOTHÈSE D'UNE PLURALITÉ D'OPÉRATIONS D'APPORT - APPRÉCIATION DISTINCTE DU BUT DE CHAQUE OPÉRATION.

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 431747

    19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INTÉRÊTS POUR RETARD. - RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR LE TRÉSOR PUBLIC [RJ1] D'OMISSIONS OU INEXACTITUDES DÉCLARATIVES (4 DU IV DE L'ART. 1727 DU CGI) - ARRÊTÉ DU DÉCOMPTE LE DERNIER JOUR DU MOIS DE LA PREMIÈRE PROPOSITION DE RECTIFICATION RÉGULIÈRE - 1) PROPOSITION NOTIFIANT AU CONTRIBUABLE LE SUPPLÉMENT D'IMPÔT EN RÉSULTANT - EXISTENCE - 2) PROPOSITION RÉDUISANT LE DÉFICIT D'UN EXERCICE SANS CONDUIRE À UN SUPPLÉMENT D'IMPÔT - ABSENCE - PROPOSITION TIRANT LES CONSÉQUENCES DE CETTE RECTIFICATION SUR LE PREMIER EXERCICE BÉNÉFICIAIRE ULTÉRIEUR - EXISTENCE - 3) CAS D'UN CAS D'UN GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ - PROPOSITION RÉDUISANT LE DÉFICIT D'UNE FILIALE AU TITRE D'UNE PÉRIODE CARACTÉRISÉE PAR UN RÉSULTAT D'ENSEMBLE QUI DEMEURE DÉFICITAIRE - ABSENCE [RJ2].

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 431576

    19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES ÉVALUÉES À LEUR PRIX DE REVIENT [RJ1] D'UNE CARRIÈRE - 1) A COMPTER DE 2005 - A) EXCLUSION - FRAIS D'EXTRACTION DES COUCHES STÉRILES EN COURS D'EXPLOITATION [RJ2] - B) INCLUSION - FRAIS DE PRÉPARATION DU TERRAIN EN VUE DE L'EXPLOITATION DU GISEMENT - 2) A COMPTER DE 2015, OU PAR ANTICIPATION - EXCLUSION - COÛTS ENCOURUS POUR METTRE À DÉCOUVERT LE GISEMENT ET ACCÉDER AUX MATÉRIAUX À EXTRAIRE.

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 433367

    19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES IMPOSABLES. - DISPOSITIF ANTI-ABUS DU I DE L'ARTICLE 155 A DU CGI [RJ1] - PRESTATIONS CONCERNÉES - CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITER UNE LICENCE DE MARQUES ET BREVETS - 1) ABSENCE - 2) ACTES NÉCESSAIRES AU MAINTIEN DE LA PROTECTION DE CES MARQUES ET BREVETS - ACTIVITÉ INDISSOCIABLE DE LA CONCESSION.

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 437700, Inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 431579, Inédit au recueil Lebon

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