Conseil d'Etat

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• Conseil d'État, Juge des référés, 13/08/2026, 518653, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 12/08/2026, 517646, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 11/08/2026, 518614, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 10/08/2026, 518560, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 10/08/2026, 518520, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 07/08/2026, 517763, Inédit au recueil Lebon
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• Conseil d'État, Juge des référés, 05/08/2026, 517287, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 05/08/2026, 518408, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 04/08/2026, 518094, Inédit au recueil Lebon

Documents en vedette

• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 436939

  01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE [RJ1] – DISPOSITIONS RENDANT APPLICABLE AUX INSTANCES EN...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, Assemblée, 12/04/2013, 329570, Publié au recueil Lebon)

  26-03-02 1) a) En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la...

• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2022, 449898, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/06/2025, 471548

  01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT DE SE TAIRE (ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789) – CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSION – CONTRÔLES ANTÉRIEURS À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE [RJ1] –...

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15/02/2024, 454475

  14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - PROJET DE CONCENTRATION DE NATURE À PORTER ATTEINTE À LA CONCURRENCE MALGRÉ LES ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES – POUVOIRS DE L’AUTORITÉ – 1) FACULTÉ D’...

• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/07/2025, 452850, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2022, 451423

  15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ETABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER...

• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/07/2024, 488159, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/10/2025, 494300

  26-07-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) RESPONSABLE DE TRAITEMENT SITUÉ HORS DE FRANCE – ETABLISSEMENT SITUÉ EN FRANCE LIÉ À CE RESPONSABLE ET ASSURANT LA PROMOTION DES PRODUITS PROPOSÉS PAR CELUI-CI – TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE REGARDÉS COMME EFFECTUÉS « DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS » DE...

• Conseil d'État, 10ème chambre, 19/05/2022, 454621, Inédit au recueil Lebon