Conseil d'Etat
Juridiction
- Council of State (France) (205204)
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- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/10/2023, 456332
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2) APPRÉCIATION DU CRITÈRE DES QUALITÉS PROFESSIONNELLES [RJ1] – ILLUSTRATION – RECOURS À LA MOYENNE DES ÉVALUATIONS PROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS N’AYANT PAS ÉTÉ ÉVALUÉS – LÉGALITÉ – EXISTENCE, EN L’ESPÈCE.
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