Conseil d'Etat

Juridiction

Documents les plus récents

• Conseil d'État, 6ème chambre, 16/11/2021, 451512, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 10ème chambre, 16/11/2021, 452646, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/11/2021, 440028

  68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE DE NOTIFICATION AU JUGE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES - 1) ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - 2) CONTESTATION DU REFUS DE RÉGULARISATION POSSIBLE UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UNE NOUVELLE INSTANCE [RJ1] PORTANT SUR LE REFUS D'AUTORISER LE PROJET DANS SON ENSEMBLE.

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 443368

  12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE NOTIFIER À L'ASSURÉ SA DÉCISION DANS LES SOIXANTE JOURS DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE (ART. L. 242-1) - 1) PORTÉE - OBLIGATION D'EXPÉDITION [RJ1] - 2) MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DANS LE DÉLAI DE SOIXANTE JOURS - INOPPOSABILITÉ DE LA PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 114-1) À L'ACTION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE - A) LORSQUE LA PRESCRIPTION SERAIT DÉJÀ ACQUISE À L'EXPIRATION DU DÉLAI DE SOIXANTE JOURS - EXISTENCE [RJ2] - B) LORSQUE L'ACTION N'A PAS ÉTÉ ENGAGÉE DANS LES DEUX ANS DE L'EXPIRATION DE CE MÊME DÉLAI - ABSENCE [RJ3].

• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 437996

  19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - APPORT, SOUS LE RÉGIME DU SURSIS D'IMPOSITION (ART. 150-0 B DU CGI), DE TITRES À UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE, SUIVI DE LEUR CESSION IMMÉDIATE PAR CELLE-CI - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE RÉINVESTISSEMENT À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE DU PRODUIT DE LA CESSION [RJ1] - HYPOTHÈSE D'UNE PLURALITÉ D'OPÉRATIONS D'APPORT - APPRÉCIATION DISTINCTE DU BUT DE CHAQUE OPÉRATION.

• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 431747

  19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INTÉRÊTS POUR RETARD. - RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR LE TRÉSOR PUBLIC [RJ1] D'OMISSIONS OU INEXACTITUDES DÉCLARATIVES (4 DU IV DE L'ART. 1727 DU CGI) - ARRÊTÉ DU DÉCOMPTE LE DERNIER JOUR DU MOIS DE LA PREMIÈRE PROPOSITION DE RECTIFICATION RÉGULIÈRE - 1) PROPOSITION NOTIFIANT AU CONTRIBUABLE LE SUPPLÉMENT D'IMPÔT EN RÉSULTANT - EXISTENCE - 2) PROPOSITION RÉDUISANT LE DÉFICIT D'UN EXERCICE SANS CONDUIRE À UN SUPPLÉMENT D'IMPÔT - ABSENCE - PROPOSITION TIRANT LES CONSÉQUENCES DE CETTE RECTIFICATION SUR LE PREMIER EXERCICE BÉNÉFICIAIRE ULTÉRIEUR - EXISTENCE - 3) CAS D'UN CAS D'UN GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ - PROPOSITION RÉDUISANT LE DÉFICIT D'UNE FILIALE AU TITRE D'UNE PÉRIODE CARACTÉRISÉE PAR UN RÉSULTAT D'ENSEMBLE QUI DEMEURE DÉFICITAIRE - ABSENCE [RJ2].

• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 431576

  19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES ÉVALUÉES À LEUR PRIX DE REVIENT [RJ1] D'UNE CARRIÈRE - 1) A COMPTER DE 2005 - A) EXCLUSION - FRAIS D'EXTRACTION DES COUCHES STÉRILES EN COURS D'EXPLOITATION [RJ2] - B) INCLUSION - FRAIS DE PRÉPARATION DU TERRAIN EN VUE DE L'EXPLOITATION DU GISEMENT - 2) A COMPTER DE 2015, OU PAR ANTICIPATION - EXCLUSION - COÛTS ENCOURUS POUR METTRE À DÉCOUVERT LE GISEMENT ET ACCÉDER AUX MATÉRIAUX À EXTRAIRE.

• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 433367

  19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES IMPOSABLES. - DISPOSITIF ANTI-ABUS DU I DE L'ARTICLE 155 A DU CGI [RJ1] - PRESTATIONS CONCERNÉES - CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITER UNE LICENCE DE MARQUES ET BREVETS - 1) ABSENCE - 2) ACTES NÉCESSAIRES AU MAINTIEN DE LA PROTECTION DE CES MARQUES ET BREVETS - ACTIVITÉ INDISSOCIABLE DE LA CONCESSION.

• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 437700, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/11/2021, 431579, Inédit au recueil Lebon

Documents en vedette

• Conseil d'État, Juge des référés, 29/11/2020, 446930, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/03/2019, 424565

  01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ART. 8 DE LA DDHC) - CONTRIBUTION FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DES FRAIS DE RÉACH...

• Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 424610

  01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES, DISCIPLINAIRES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (ART. 313-1, 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL, L. 4124-6 DU CSP ET ...

• Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2020, 441443, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 405109

  12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - OBLIGATION DE RÉALISER LES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT...

• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06/11/2019, 418463

  01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - POSSIBILITÉ DE RETENIR PLUSIEURS MANQUEMENTS DISTINCTS RÉSULTANT DE MÊMES FAITS DANS LE CADRE D'UNE MÊME POURSUITE CONDUISANT À UNE MÊME DÉCISION DE SANCTION - EXISTENCE [RJ1]....

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 424513, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 408805, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14/02/2018, 407208, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 14/09/2016, 400864, Inédit au recueil Lebon