Conseil d'Etat

Juridiction

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• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2021, 452813, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2021, 437815

  03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA TOXICITÉ POUR LA REPRODUCTION EST SUSPECTÉE (CMR2) - FIXATION À 10 MÈTRES POUR LES CULTURES HAUTES ET À 5 MÈTRES POUR LES CULTURES BASSES DE LA DISTANCE MINIMALE AUX HABITATIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION [RJ1].

• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2021, 439902, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 443586, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 442998, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 442389, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 6ème chambre, 23/07/2021, 449274, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 444943, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 448378, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 442334

  68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). LÉGALITÉ DES PLANS. LÉGALITÉ INTERNE. PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - PRESCRIPTIONS PRÉCISANT LES CONDITIONS D'ACCÈS DES RIVERAINS À LEUR PROPRIÉTÉ - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1].

Documents en vedette

• Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 408805, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 405109

  12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - OBLIGATION DE RÉALISER LES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT...

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 424513, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 428634

  01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - AGENTS DE LA SNCF - DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉ AVEC...

• Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 21/01/2016, 373559, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 15/02/2021, 449168, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/07/2014, 359394

  49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX - LUTTE CONTRE LA RAGE (ART. L. 223-9 DU CODE RURAL) - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET, EN L'ABSENCE DE DÉCLARATION D'INFECTION PRÉALABLE, D'ORDONNER L'ABATTAGE D'UN ANIMAL SUSPECTÉ...

• Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/05/2015, 369373, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 10/10/2014, 368206

  01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - TARIFS SNCF - 1) POSSIBILITÉ D'INSTAURER UN TARIF...

• Conseil d'État, 7ème chambre, 26/03/2018, 408685, Inédit au recueil Lebon