Conseil d'Etat

Juridiction

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• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/10/2023, 464858

  18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - JUSTICIABLE AYANT DROIT À CE QUE SA CAUSE SOIT JUGÉE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] – NOTION – EXCLUSION – COMPTABLE DONT LES COMPTES SONT VÉRIFIÉS PAR UNE CRC ET QUI N’A PAS ÉTÉ APPELÉ DANS LA PROCÉDURE EN QUALITÉ DE MIS EN CAUSE.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/10/2023, 467870

  54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION DE L’ADMINISTRATION SUR LES HONORAIRES DE L’EXPERT-COMPTABLE MANDATÉ PAR LE CSE DANS LE CADRE D’UN PSE.

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/10/2023, 471537

  01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - OBLIGATION DE RECOURIR À UN TÉLÉSERVICE POUR ACCOMPLIR UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE – ILLUSTRATION – PLATEFORME NATIONALE POUR LE RECRUTEMENT EN PREMIÈRE ANNÉE DE MASTER (« MON MASTER ») – 1) COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE POUR L’INSTITUER – EXISTENCE – 2) LÉGALITÉ [RJ1] – EXISTENCE.

• Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 470264, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 471785, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème chambre, 31/10/2023, 464293, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 472242, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 467237, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème chambre, 31/10/2023, 456980, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/10/2023, 456332

  66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2) APPRÉCIATION DU CRITÈRE DES QUALITÉS PROFESSIONNELLES [RJ1] – ILLUSTRATION – RECOURS À LA MOYENNE DES ÉVALUATIONS PROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS N’AYANT PAS ÉTÉ ÉVALUÉS – LÉGALITÉ – EXISTENCE, EN L’ESPÈCE.

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• Conseil d'État, Juge des référés, 22/01/2019, 425888, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, Juge des référés, 09/06/2020, 440809, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 09/07/2020, 441559, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/12/2022, 462274

  01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION)...

• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 440810

  54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - 1) DÉCISIONS DE LA LIGUE DE FOOTBALL D'INTERROMPE LES CHAMPIONNATS DE MANIÈRE DÉFINITIVE AVANT LEUR TERME - CONTRÔLE NORMAL - 2) DÉTERMINATION PAR LA LIGUE DES CONSÉQUENCES À TIRER D'UNE TELLE INTERRUPTION -...

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/11/2019, 418645

  14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PRESCRIPTION DÉCENNALE, À COMPTER DE LA MANIFESTATION DU...

• Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/06/2013, 349185

  13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1) POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES RÉALISÉES PAR LES AGENTS DE L'AMF - ELARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L'ENQUÊTE À D'AUTRES SOCIÉTÉS - LÉGALITÉ - CONDITIONS - LIEN SUFFISANT AVEC L'OBJET...

• Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2020, 441443, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 03/02/2016, 391929

  54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - MOTIFS POUR LESQUELS UNE FÉDÉRATION DÉCIDE DE RÉFORMER UNE DÉCISION DE LA LIGUE PROFESSIONNELLE QU'ELLE A CRÉÉE....

• Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/07/2015, 375542, Publié au recueil Lebon

  01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À UNE PERSONNE PRIVÉE - ORGANISATION DES CHAMPIONNATS DE FOOTBALL PROFESSIONNEL PAR LA...