Conseil d'Etat

Juridiction

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• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 442455

  39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - MARCHÉ DE TRAVAUX - MÉMOIRE DE RÉCLAMATION - 1) NOTION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ DE MOTIVER PAR RÉFÉRENCE À DES DOCUMENTS NON JOINTS - ABSENCE.

• Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 438009, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 448691, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 448985

  36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (LOI DU 11 JANVIER 1984). - COMPTE-ÉPARGNE TEMPS (DÉCRET DU 29 AVRIL 2002) POUR LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LES MAGISTRATS JUDICIAIRES - ALIMENTATION - CONDITION TENANT À CE QUE 20 JOURS DE CONGÉ AIENT ÉTÉ PRIS DANS L'ANNÉE - PRISE EN COMPTE DES SEULS JOURS DE CONGÉS ANNUELS ET DE FRACTIONNEMENT - CONSÉQUENCE - PRISE EN COMPTE DES JOURS DE REPOS CONTREPARTIE DE LA RTT - ABSENCE.

• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 440983

  36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - ACCIDENTS DE SERVICE. - NOTION - 1) DÉFINITION [RJ1] - 2) ENTRETIEN ENTRE UN AGENT ET SON SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE - EXCLUSION, SAUF COMPORTEMENT EXCÉDANT L'EXERCICE NORMAL DU POUVOIR HIÉRARCHIQUE [RJ2].

• Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 445388, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 443825, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 440190, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 450148, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 448569, Inédit au recueil Lebon

Documents en vedette

• Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 408805, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 405109

  12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - OBLIGATION DE RÉALISER LES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT...

• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 424513, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 428634

  01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - AGENTS DE LA SNCF - DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉ AVEC...

• Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 21/01/2016, 373559, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, , 15/02/2021, 449168, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11/07/2014, 359394

  49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX - LUTTE CONTRE LA RAGE (ART. L. 223-9 DU CODE RURAL) - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET, EN L'ABSENCE DE DÉCLARATION D'INFECTION PRÉALABLE, D'ORDONNER L'ABATTAGE D'UN ANIMAL SUSPECTÉ...

• Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/05/2015, 369373, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 10/10/2014, 368206

  01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - TARIFS SNCF - 1) POSSIBILITÉ D'INSTAURER UN TARIF...

• Conseil d'État, 7ème chambre, 26/03/2018, 408685, Inédit au recueil Lebon