CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/04/2024, 22PA04151, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AUVRAY |
| Judgement Number | 22PA04151 |
| Date | 25 avril 2024 |
| Record Number | CETATEXT000049477355 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 22PA04151 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6-1 du 26 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le refus de communiquer à M. B... C... les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial et lui a enjoint de transmettre à M. C..., puis d'effacer les données illégales ou inexactes éventuellement contenues dans ces fichiers le concernant, à l'exception de celles intéressant la sûreté de l'Etat qui ressortissent à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour.
Par un arrêt n° 22PA04151 du 13 décembre 2023, la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt du 28 juin 2023, soit la somme de 27 000 euros, a alloué à M. C... 10 % de cette somme soit 2 700 euros et enfin, constatant que le jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 mars 2021 n'était toujours pas exécuté en ce qui concerne les données éventuellement contenues dans les fichiers du renseignement territorial, a porté le taux journalier de l'astreinte à 250 euros par jour de retard à compter du 14 décembre 2023 et ce, jusqu'à ce que le préfet de police justifie avoir procédé à la transmission et à l'effacement des données illégales ou inexactes éventuellement contenues dans les fichiers du renseignement territorial concernant M. C..., à l'exception de celles intéressant la sûreté de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hamon,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
- les observations de M. C..., qui demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
- et les observations de M. A..., représentant le Préfet de Police en vertu d'un mandat établi le 9 avril 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n° 22PA04151 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6-1 du 26 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le refus de communiquer à M. B... C... les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial et lui a enjoint de transmettre à M. C..., puis d'effacer les données illégales ou inexactes éventuellement contenues dans ces fichiers le concernant, à l'exception de celles intéressant la sûreté de l'Etat qui ressortissent à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour.
Par un arrêt n° 22PA04151 du 13 décembre 2023, la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt du 28 juin 2023, soit la somme de 27 000 euros, a alloué à M. C... 10 % de cette somme soit 2 700 euros et enfin, constatant que le jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 mars 2021 n'était toujours pas exécuté en ce qui concerne les données éventuellement contenues dans les fichiers du renseignement territorial, a porté le taux journalier de l'astreinte à 250 euros par jour de retard à compter du 14 décembre 2023 et ce, jusqu'à ce que le préfet de police justifie avoir procédé à la transmission et à l'effacement des données illégales ou inexactes éventuellement contenues dans les fichiers du renseignement territorial concernant M. C..., à l'exception de celles intéressant la sûreté de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hamon,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
- les observations de M. C..., qui demande à la Cour de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
- et les observations de M. A..., représentant le Préfet de Police en vertu d'un mandat établi le 9 avril 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la...
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