Cour de cassation
Juridiction
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 24-12.637, Publié au bulletin
En application de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant pendant la phase de fixation amiable des indemnités de dépossession ni notifié de mémoire pendant la phase judiciaire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors que celle-ci n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2025, 25-60.034, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2025, 25-60.018, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article 2,6° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction d'élu au sein d'un conseil de prudhommes du ressort de cette même cour d'appel
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2025, 25-60.123, Publié au bulletin
Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui apprécie la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, tenant à la justification d'une formation à l'expertise, sans examiner la pièce produite à ce titre par le candidat à l'inscription sur la liste des experts
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 23-21.403, Publié au bulletin
Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui ne concerne pas les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, est proportionnel au nombre de ses parts ou actions attachées à des lots dont l'attribution en jouissance est prévue avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant, avant toute entrée en jouissance des associés, et non au nombre de ses seules parts ou actions attachées à des lots effectivement attribués en jouissance
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2025, 25-60.142, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2025, 25-60.076, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 23-20.446, Publié au bulletin
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 23-13.386, Publié au bulletin
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-12.373, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Publié au bulletin
Si, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017, 15-18.105 15-19.104 15-21.541, Publié au bulletin
Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 17-17.981, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international. Cette recherche n'est ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée...
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ayant relevé que le règlement ...
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.367, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l'entreprise terroriste en vue de...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.959, Publié au bulletin
La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel ...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-11.551, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-19.729, Publié au bulletin
Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un contrat d'assurance avait pour objet de garantir les...
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 21-10.017, Publié au bulletin
Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat type résultant du décret n° 2013-293 ...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 avril 2022, 20-17.185, Publié au bulletin
Il se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet...