Cour de cassation

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  Si, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-21.436 18-21.437 18-21.485 18-21.493 18-21.580 18-21.591 18-21.719 18-21.763 18-21.805, Publié au bulletin
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  L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin

  Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein ...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 16-87.699, Publié au bulletin

  L'article 472 du code de procédure pénale est applicable lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l'action publique a été constatée...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.529, Publié au bulletin

  Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l'i...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-21.670 14-21.671, Publié au bulletin

  Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence n'est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de leurs affaires. Ni le droit à un recours effectif ni le principe de la...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 11-28.567, Publié au bulletin

  La différence de résultats obtenus, aux termes d'une requête identique formulée sur le moteur de recherche d'une société ou sur celui d'une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la première de ces sociétés, la mise en place de son propre système d'annonces commerciales et ne permet pas ...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-11.139, Publié au bulletin

  Si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, celui-ci peut toutefois être établi lorsque ces personnes fournissent des...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-15.356, Publié au bulletin

  Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat administratif qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégula...