Cour de cassation

Juridiction

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• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-14.254 20-15.991, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-18.937, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-10.096, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 19-22.810, Publié au bulletin

  Il résulte de l'article R.1461-1 du code du travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical, dans les conditions prévues par l'article 930-3 du code de procédure civile, selon lequel les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que les appelants avaient été informés qu'un défenseur syndical s'était constitué pour le salarié dans le mois de la déclaration d'appel, et constaté qu'ils n'avaient fait signifier leurs conclusions au défenseur syndical que postérieurement au délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, en a déduit que la déclaration d'appel était caduque. La caducité de la déclaration d'appel encourue dès lors que les actes n'ont pas été accomplis dans le délai légal ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les parties n'étant pas privées de leur droit d'accès au juge

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-13.905, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 20-84.201, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-14.178, Publié au bulletin

  En dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police au sens de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l'article 8, § 1, de ce règlement

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 21-80.200, Publié au bulletin

  Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester devant la Cour de cassation

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-16.696, Publié au bulletin

  Une contestation relative à l'existence d'une section syndicale peut être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu'il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dès lors, viole les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, le tribunal qui annule les élections professionnelles après avoir retenu que l'employeur n'avait pas fait constater judiciairement la perte de l'existence de la section syndicale avant l'organisation des élections et qu'il n'appartenait pas au syndicat de rapporter la preuve d'au moins deux adhésions à la date de l'introduction des négociations du protocole d'accord préélectoral

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 21-83.220, Publié au bulletin

  Il se déduit de l'article 500-1 du code de procédure pénale que le prévenu ne peut plus rétracter son désistement d'appel après qu'il a été constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, peu important la date à laquelle, le cas échéant, ladite ordonnance a été notifiée

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• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

  Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la ...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin

  Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2016, 15-13.755 15-13.904 15-14.145, Publié au bulletin

  Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, précédemment rendues, devenues irrév...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-12.424, Publié au bulletin

  En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient ...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-86.965, Publié au bulletin

  En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.065, Publié au bulletin

  L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.067, Publié au bulletin

  L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-27.478, Publié au bulletin

  Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de ...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-15.171, Publié au bulletin

  Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-82.415 20-86.182, Publié au bulletin

  Ne constitue pas un acte d'information complémentaire, au sens de l'article 201 du code de procédure pénale, l'invitation de la chambre de l'instruction au juge d'instruction de verser en procédure les pièces qui seraient en sa...