Cour de cassation

Juridiction

Documents les plus récents

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 août 2021, 21-83.238, Publié au bulletin
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-84.361, Publié au bulletin

  Il résulte des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale que les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française. Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas recherché s'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et s'il n'était pas en conséquence pénalement irresponsable au regard du droit français

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-83.172, Publié au bulletin

  La libération volontaire, au sens de l'article 224-1 du code pénal, d'une personne séquestrée peut résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour disqualifier les faits poursuivis sous la qualification de crime de séquestration ou détention arbitraire en délit de séquestration ou détention arbitraire avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, énonce que les éléments recueillis lors de l'information ne permettent pas de retenir à l'encontre des mis en examen la circonstance de ne pas avoir volontairement libéré la victime, cette dernière ayant en effet retrouvé sa liberté au bout de quelques heures et ayant pu quitter les lieux alors qu'elle n'était surveillée par aucun de ses agresseurs

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-83.183, Publié au bulletin

  N'ont pas à s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'un mis en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, les juges qui ne sont saisis que d'une demande de modification d'une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci, et ne sont ainsi pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juillet 2021, 21-83.005, Publié au bulletin

  Les dispositions de l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l'information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, n'imposent pas que la mention de cette formalité soit portée au procès-verbal de débat contradictoire. L'absence de cette mention au procès-verbal doit cependant conduire à considérer que l'information n'a pas été délivrée. Pour autant, il n'en résulte de nullité qu'en cas de démonstration d'un grief. N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à annulation en l'absence de grief pour la défense dès lors que le demandeur a été assisté devant le juge des libertés et de la détention par l'avocat qu'il a choisi, qui a pu s'entretenir avec lui, prendre connaissance du dossier, et qui a ainsi été mis en mesure d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense de son client

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-11.884, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-13.263, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-12.005, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.552, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-10.575, Publié au bulletin

Documents en vedette

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-19.430, Publié au bulletin

  A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 17-14.401, Publié au bulletin

  A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-26.093, Publié au bulletin

  Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d'autres sociétés, distributeurs des mêmes...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-23.105 15-23.212, Publié au bulletin

  Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin

  Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-16.537, Publié au bulletin

  L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin

  L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-18.939 18-18.944, Publié au bulletin

  Viole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation et fondé sur l'article 53 de la loi précitée, retient que la simple évocation,...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-24.022, Publié au bulletin

  Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n'a pas statué sur ces prétentions...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.087, Publié au bulletin

  Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur...