Cour de cassation

Documents les plus récents

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-21.632, Publié au bulletin

  L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui incombant, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise au délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du code civil, quand bien même la donation concerne un immeuble et la charge a pour objet l'exécution des grosses réparations sur celui-ci

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-21.177, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-20.973, Publié au bulletin

  Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d'exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 d'ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 25-12.441, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 26-00.024, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 25-13.045, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-22.899, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-15.665, Publié au bulletin

  Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la fourniture d'une plateforme intuitive permettant de générer en autonomie des documents utiles, sans qu'elle-même en signe aucun, et à un accompagnement sur des sujets techniques par la mise à disposition d'une équipe de professionnels de la copropriété aux fins de suivi de travaux ou de démarches auprès des entreprises, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette société n'exerçait pas illicitement la profession de syndic de copropriété

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-22.763, Publié au bulletin

  Le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil de l'action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, lequel ne peut chiffrer sa demande en paiement avant d'avoir connaissance du rapport de l'expert, court à compter du dépôt de ce rapport. Il résulte de la combinaison des articles 1843-4 du code civil, L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce que l'héritier d'un associé décédé, qui n'a pas lui-même la qualité d'associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, laquelle, dans le silence des statuts, est déterminée au jour du décès

Documents en vedette

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin

  Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la...

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288, Publié au bulletin

  Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du...

• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

  Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la ...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-21.436 18-21.437 18-21.485 18-21.493 18-21.580 18-21.591 18-21.719 18-21.763 18-21.805, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18.945, Publié au bulletin

  Si l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation désignée ...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-10.967 18-11.001, Publié au bulletin

  La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-19.430, Publié au bulletin

  A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 19-22.242, Publié au bulletin

  Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes. Méconnaît les exigences...

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-26.093, Publié au bulletin

  Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d'autres sociétés, distributeurs des mêmes...

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, 18-18.501 18-18.582 18-19.933, Publié au bulletin

  Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire...