Tribunal des Conflits

Juridiction

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• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4214, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UNE CLAUSE ANTI-SPÉCULATIVE INSÉRÉE DANS UN CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE AU PROFIT D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DANS LE CADRE D'UN MÉCANISME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (STIPULATION POUR AUTRUI) - CONTRAT DE VENTE PASSÉ ENTRE PERSONNES PRIVÉES - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4213, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES CONTRATS COMPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES OU LEURS CONCESSIONNAIRES (ART. L. 2331-1 DU CG3P) - INCLUSION - LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TEL CONTRAT [RJ1] OPPOSÉ PAR UN EPIC.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4217, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES DE DROIT PRIVÉ. - LITIGE OPPOSANT DES ENSEIGNANTS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT SIMPLE AU CHEF D'ÉTABLISSEMENT RELATIF À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - 2) ESPÈCE - LITIGE PORTANT SUR DES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION ET D'INDEMNITÉS [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4218)

  17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - SERVITUDE DE DROIT PRIVÉ CONSTITUÉE SUR LE DOMAINE PUBLIC - LITIGE RELATIF À SON EXERCICE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4219)

  04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DÉCISION DU PRÉSIDENT D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN ÉLÈVE HANDICAPÉ VERS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE (ART. R. 3111-24 DU CODE DES TRANSPORTS) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4223, Publié au recueil Lebon)

  12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE, SOUSCRIT DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC DE CONSTRUCTION, INTÉGRANT UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR (STIPULATION POUR AUTRUI) - CONTRAT ADMINISTRATIF - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, Y COMPRIS EN TANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR STIPULÉES AU BÉNÉFICE DU CONSTRUCTEUR [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 juin 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4208)

  17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. - DOMMAGES LIÉS AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - 1) PRINCIPES [RJ1] - A) CONSÉQUENCES DES DOMMAGES PUREMENT ACCIDENTELS CAUSÉS PAR LES TRAVAUX - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) CONSÉQUENCES DES SERVITUDES INSTITUÉES AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE (ART. L. 323-7 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - 2) ESPÈCE - DOMMAGES LIÉS À L'IMPOSSIBILITÉ POUR UN PROPRIÉTAIRE D'EXERCER LE DROIT DE BÂTIR EN RAISON DE L'ABSENCE DE DÉPLACEMENT D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 juin 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4209)

  04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE, MÊME EN PRÉSENCE D'OBLIGÉS ALIMENTAIRES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ILLUSTRATION - DEMANDE D'UNE PERSONNE CONTESTANT LA DÉCISION RELATIVE À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT DE SON ÉPOUX EN TANT QU'ELLE A FIXÉ LE MONTANT DE SA PARTICIPATION À CES FRAIS.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 juin 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4210, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 juin 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4212, Publié au recueil Lebon)

  04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - DEMANDE D'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER UN INDU DE RSA, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAYER - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION, SANS QUE PUISSE ÊTRE REMIS EN CAUSE DEVANT LUI LE BIEN-FONDÉ DE LA CRÉANCE [RJ1].

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• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)

  17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - ABSENCE EN L'ESPÈCE -...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 octobre 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 08/10/2018, C4133, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE PROPRIÉTAIRE D'UN...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 mai 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 17/05/2021, C4207, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 17/06/2013, C3898)

  17-03-01-02-05 L'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui donne au tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie compétence pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, vise les ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2016, C4043, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - 1) TRANSFORMATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE SIGNATAIRE EN PERSONNE PRIVÉE ET CESSION RÉTROACTIVE DU CONTRAT À UNE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.793, Publi)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2011, C3793, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. - DÉFAUT DE REMISE EN ÉTAT D'UN SITE À LA SUITE DE L'ARRÊT DÉFINITIF DE L'OUVRAGE PUBLIC QUI Y ÉTAIT IMPLANTÉ - EXPLOITATION DU SITE ET DE ...