Tribunal des Conflits

Juridiction

Documents les plus récents

• Tribunal des Conflits, , 04/11/2024, C4322, Publié au recueil Lebon

  17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - APL – CONSTAT DE NON-DÉCENCE D’UN LOGEMENT DRESSÉ PAR OU POUR UNE CAF (ART L. 843-1 DU CCH) – DEMANDE D’ANNULATION – COMPÉTENCE – JUGE ADMINISTRATIF, À SUPPOSER QUE CETTE DEMANDE SOIT RECEVABLE ET SANS PRÉJUDICE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR EN APPRÉCIER LA VALEUR PROBANTE.

• Tribunal des Conflits, , 07/10/2024, C4319, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - ABSENCE – DOMMAGES TROUVANT LEUR SOURCE DANS L’AMÉNAGEMENT OU L’ENTRETIEN DE BIENS APPARTENANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS UN IMMEUBLE SOUMIS AU RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 07/10/2024, C4317

  17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. - RECHERCHE D’UNE RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LA MÉCONNAISSANCE, PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE, DE DROITS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.

• Tribunal des Conflits, , 07/10/2024, C4321, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - FAUTES COMMISES PAR UN PRATICIEN AUTORISÉ À EXERCER, À L’HÔPITAL, UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE – 1) JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ – A) ACTES ACCOMPLIS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC – B) ACTES ACCOMPLIS À L'OCCASION DE SON ACTIVITÉ LIBÉRALE – 2) DÉTERMINATION DE LA NATURE DE L’ACTIVITÉ AU TITRE DE LAQUELLE LA FAUTE A ÉTÉ COMMISE – ADMINISTRATION DE LA PREUVE – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT SUFFISAMMENT PRÉCIS ET CONCORDANT NE PERMET D’ÉTABLIR QUE LE PATIENT AURAIT ÉTÉ PRIS EN CHARGE EN SECTEUR LIBÉRAL – CONSÉQUENCE – ACTES DEVANT ÊTRE REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ RÉALISÉS AU TITRE DU SERVICE PUBLIC.

• Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4318, Publié au recueil Lebon

  17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES (ART. L. 281 DU LPF) – CONTESTATION D’UNE SATD – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – 1) JUGE JUDICIAIRE – A) ABSENCE DE TENTATIVE DE RECOUVREMENT AMIABLE (ART. 182 DU DÉCRET « GBCP ») [RJ1] – B) ERREUR DANS LA DATE DE L’AVIS DE SAISIE – 2) JUGE DE DROIT COMMUN COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CRÉANCE – CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE DÉBITEUR DE LE PERSONNE VISÉE PAR LA SATD – ILLUSTRATION – CRÉANCE CORRESPONDANT À LA RÉCUPÉRATION PAR UN EPA D’UNE SOMME VERSÉE PAR ERREUR À UN TIERS.

• Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4316, Inédit au recueil Lebon
• Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4315, Publié au recueil Lebon

  17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LITIGE RELATIF À LA RESTITUTION PAR UNE COMMUNE DE REDEVANCES ENCAISSÉES EN RAISON DE L’IMPLANTATION PAR ERREUR D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT À UN TIERS – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

• Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4314, Publié au recueil Lebon

  135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ACTIVITÉS AYANT LE CARACTÈRE D’UN SPIC – INCLUSION – 1) SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES ASSURÉ PAR LA RÉGIE DES POMPES FUNÈBRES D’UNE COMMUNE [RJ1] – 2) GESTION DU CRÉMATORIUM.

• Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4302, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – INCLUSION – ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DE DOMMAGES SURVENUS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE FONDEMENT RÉSIDE DANS UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1] – ILLUSTRATION – DOMMAGES SURVENUS SUR UNE PARCELLE VENDUE PAR UNE COMMUNE AU SEIN D’UN LOTISSEMENT.

• Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4312, Publié au recueil Lebon

  17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - RÉPRESSION DES INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (ART. L. 116-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE) – INCLUSION – OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER À CE DOMAINE.

Documents en vedette

• Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4194, Publié au recueil Lebon

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4175, Inédit au recueil Lebon
• Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4075, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE...

• Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon

  17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CRÉANCE DÉTENUE PAR L'ETAT SUR UNE PERSONNE PRIVÉE AU TITRE D'UNE INTERVENTION EXÉCUTÉE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - CRÉANCE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'...

• Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon

  54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR À LA SUITE DE L'INTERVENTION D'ARRÊTÉS MUNICIPAUX ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET RETIRANT LE PERMIS DE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3939, Publié au recueil Lebon)

  135-02-01-02-02 Agent communal qui, estimant avoir été victime de harcèlement de la part du maire et avoir fait l'objet de pressions visant à ce qu'elle ne témoigne pas en justice, a, afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, introduit des actions indemnitaires contre...

• Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188

  17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 Société, preneuse d'un bail à construction passé en vue de la construction d'une station service, ayant interrompu les travaux et le versement des loyers à la société propriétaire du terrain à la suite de l'intervention d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux et du...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant...