Tribunal des Conflits

Juridiction

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  • Tribunal des Conflits, , 03/11/2025, C4357, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM (ART. L. 1142-24-9 ET SUIVANTS DU CSP) – TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PAR L’ONIAM, SUBROGÉ DANS LES DROITS DES VICTIMES DE CETTE SUBSTANCE, POUR RECOUVRER LA CRÉANCE PRIVÉE QUE LES VICTIMES DÉTENAIENT SUR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE.

  • Tribunal des Conflits, , 06/10/2025, C4356, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-10 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXÉCUTION. - MESURE DE CONSIGNATION (ART. L. 171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) PRISE À L’ENCONTRE D’UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – CONTESTATION RELATIVE À SON PAIEMENT FORMÉE PAR LE LIQUIDATEUR DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGARD DES RÈGLES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES CRÉANCES D'UNE TELLE ENTREPRISE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

  • Tribunal des Conflits, , 06/10/2025, C4351, Publié au recueil Lebon

    135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - EAU. - SPIC DE L’EAU – LITIGE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE CE SERVICE ET SES USAGERS – INCLUSION – DEMANDE D’USAGERS TENDANT À LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉFECTION DU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES – CIRCONSTANCE QUE DE TELS TRAVAUX POURRAIENT AVOIR LA NATURE DE TRAVAUX PUBLICS – INCIDENCE – ABSENCE.

  • Tribunal des Conflits, , 06/10/2025, C4352, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - RÉPARATION D’UN DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR UN AGENT PUBLIC – 1) A) POUR FAUTE PERSONNELLE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L’AGENT CONCERNÉ – B) POUR FAUTE DE SERVICE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION [RJ1] – 2) CAS D’UNE FAUTE QUI, BIEN QUE PERSONNELLE, N’EST PAS DÉPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE – ALTERNATIVE OUVERTE AU JUSTICIABLE – FACULTÉ DE SAISIR L’UN DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION POUR RÉPARER LA TOTALITÉ DU PRÉJUDICE – EXISTENCE – FACULTÉ DE SAISIR CHACUN DES DEUX ORDRES POUR RÉPARER LA PARTIE DU PRÉJUDICE RELEVANT RESPECTIVEMENT DE SA COMPÉTENCE – EXISTENCE [RJ2].

  • Tribunal des Conflits, , 06/10/2025, C4354

    17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DE CHASSEURS – COTISATIONS OBLIGATOIRES DUES PAR LEURS ADHÉRENTS ET CONTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS INSTITUÉES DANS LE CADRE DES PLANS DE CHASSE – 1) DÉCISION EN FIXANT LE MONTANT – RATTACHEMENT AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET MANIFESTANT L’EXERCICE D’UNE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE – EXISTENCE – NATURE – ACTE ADMINISTRATIF – CONSÉQUENCE – APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES – 2) ACTION EN PAIEMENT DE CES SOMMES – RATTACHEMENT AU FONCTIONNEMENT INTERNE ET À LA GESTION PATRIMONIALE – EXISTENCE – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

  • Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4345

    17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RéPARATION DES DOMMAGES RéSULTANT, POUR UN PROFESSIONNEL DE SANTé, DE L€™ABSENCE DE MISE à JOUR €“ DU RPPS €“ COMPéTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES €“ DU FNPS €“ PRINCIPE €“ COMPéTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES €“ EXCEPTION €“ CAS Où LA CARENCE DANS LA MISE à JOUR RéSULTE DIRECTEMENT DE L€™ABSENCE DE MISE à JOUR CONCOMITANTE PAR L€™ETAT DU RPPS.

  • Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4341, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - LITIGE INDEMNITAIRE PORTANT SUR LE REFUS DE LA FFSS DE RENOUVELER L€™AFFILIATION D€™UNE ASSOCIATION, LA PRIVANT DE LA POSSIBILITé DE PARTICIPER AUX COMPéTITIONS SPORTIVES QU€™ELLE ORGANISE.

  • Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4348, Publié au recueil Lebon

    54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - LITIGES PORTANT SUR LE MÊME OBJET – EXCLUSION – RECOURS INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D’UN DOMMAGE MÉDICAL CONTRE UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ ET RECOURS DE L’ASSUREUR DE CE PROFESSIONNEL CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER ÉGALEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.

  • Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4353, Publié au recueil Lebon

    17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'INSTRUCTION – COMPÉTENCE POUR PRONONCER CETTE MESURE LORSQUE LE LITIGE EST SUSCEPTIBLE DE RELEVER, AU MOINS POUR PARTIE, DE LA COMPÉTENCE DE L'ORDRE DE JURIDICTION SAISI [RJ1] – CAS OÙ LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAÎTRE ENTRE LES PARTIES PRÉSENTES DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS NE SONT RELATIFS QU’À L’EXÉCUTION DE CONTRATS ADMINISTRATIFS – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – ABSENCE.

  • Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4348, Publié au recueil Lebon

    54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - LITIGES PORTANT SUR LE MÊME OBJET – EXCLUSION – RECOURS INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D’UN DOMMAGE MÉDICAL CONTRE UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ ET RECOURS DE L’ASSUREUR DE CE PROFESSIONNEL CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER ÉGALEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.

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