Tribunal des Conflits

Juridiction

Documents les plus récents

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 octobre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 11/10/2021, C4220)

  17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - ACTE SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - ETABLISSEMENT OU TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION DRESSÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-1 DU CODE DE L'URBANISME - JURIDICTION JUDICIAIRE COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION INDEMNITAIRE TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES EN RÉSULTANT [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 octobre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 11/10/2021, C4222)

  17-03-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES. - REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE ET REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE PERÇUES PAR LES AGENCES DE L'EAU (ART. L. 213-10 ET S. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 13/09/2021, C4224)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - ACCORD-CADRE, CONCLU PAR LA SNCF EN SON NOM ET POUR SON COMPTE AINSI QUE POUR CELUI DE QUATRE FILIALES DU GROUPE, PORTANT SUR DES PRESTATIONS DE PORTAGE SALARIAL, ET MAJORITAIREMENT DESTINÉ À RÉPONDRE AUX BESOINS DE SNCF RÉSEAU.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 13/09/2021, C4226, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - PROTECTION FONCTIONNELLE (ART. 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983) - CONTESTATION DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PAYER CERTAINES FACTURES PRÉSENTÉES PAR L'AVOCAT [RJ1] - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'ADMINISTRATION AURAIT SIGNÉ AVEC L'AVOCAT UNE CONVENTION RELATIVE AU MONTANT DES HONORAIRES PRIS EN CHARGE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4217, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES DE DROIT PRIVÉ. - LITIGE OPPOSANT DES ENSEIGNANTS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT SIMPLE AU CHEF D'ÉTABLISSEMENT RELATIF À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - 2) ESPÈCE - LITIGE PORTANT SUR DES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION ET D'INDEMNITÉS [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4218)

  17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - SERVITUDE DE DROIT PRIVÉ CONSTITUÉE SUR LE DOMAINE PUBLIC - LITIGE RELATIF À SON EXERCICE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4219)

  04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DÉCISION DU PRÉSIDENT D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN ÉLÈVE HANDICAPÉ VERS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE (ART. R. 3111-24 DU CODE DES TRANSPORTS) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4223, Publié au recueil Lebon)

  12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE, SOUSCRIT DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC DE CONSTRUCTION, INTÉGRANT UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR (STIPULATION POUR AUTRUI) - CONTRAT ADMINISTRATIF - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, Y COMPRIS EN TANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR STIPULÉES AU BÉNÉFICE DU CONSTRUCTEUR [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4213, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES CONTRATS COMPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES OU LEURS CONCESSIONNAIRES (ART. L. 2331-1 DU CG3P) - INCLUSION - LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TEL CONTRAT [RJ1] OPPOSÉ PAR UN EPIC.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4214, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UNE CLAUSE ANTI-SPÉCULATIVE INSÉRÉE DANS UN CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE AU PROFIT D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DANS LE CADRE D'UN MÉCANISME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (STIPULATION POUR AUTRUI) - CONTRAT DE VENTE PASSÉ ENTRE PERSONNES PRIVÉES - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].

Documents en vedette

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)

  17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE PROPRIÉTAIRE D'UN...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 mai 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 17/05/2021, C4207, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 octobre 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 08/10/2018, C4133, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - ABSENCE EN L'ESPÈCE -...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.244, Publié au bulletin)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 mars 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4179)

  17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ SANS FAUTE CONTRE LE MAÎTRE D'UN OUVRAGE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 novembre 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 12/11/2018, C4139)

  135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCÉ EN RÉGIE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE - TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DES...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4171, Inédit au recueil Lebon)