Tribunal des Conflits

Juridiction

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 13/09/2021, C4226, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - PROTECTION FONCTIONNELLE (ART. 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983) - CONTESTATION DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PAYER CERTAINES FACTURES PRÉSENTÉES PAR L'AVOCAT [RJ1] - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'ADMINISTRATION AURAIT SIGNÉ AVEC L'AVOCAT UNE CONVENTION RELATIVE AU MONTANT DES HONORAIRES PRIS EN CHARGE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 13/09/2021, C4224)

    17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - ACCORD-CADRE, CONCLU PAR LA SNCF EN SON NOM ET POUR SON COMPTE AINSI QUE POUR CELUI DE QUATRE FILIALES DU GROUPE, PORTANT SUR DES PRESTATIONS DE PORTAGE SALARIAL, ET MAJORITAIREMENT DESTINÉ À RÉPONDRE AUX BESOINS DE SNCF RÉSEAU.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4214, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UNE CLAUSE ANTI-SPÉCULATIVE INSÉRÉE DANS UN CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE AU PROFIT D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DANS LE CADRE D'UN MÉCANISME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (STIPULATION POUR AUTRUI) - CONTRAT DE VENTE PASSÉ ENTRE PERSONNES PRIVÉES - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4213, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES CONTRATS COMPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES OU LEURS CONCESSIONNAIRES (ART. L. 2331-1 DU CG3P) - INCLUSION - LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TEL CONTRAT [RJ1] OPPOSÉ PAR UN EPIC.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4217, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES DE DROIT PRIVÉ. - LITIGE OPPOSANT DES ENSEIGNANTS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT SIMPLE AU CHEF D'ÉTABLISSEMENT RELATIF À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - 2) ESPÈCE - LITIGE PORTANT SUR DES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION ET D'INDEMNITÉS [RJ1].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4218)

    17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - SERVITUDE DE DROIT PRIVÉ CONSTITUÉE SUR LE DOMAINE PUBLIC - LITIGE RELATIF À SON EXERCICE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4219)

    04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DÉCISION DU PRÉSIDENT D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN ÉLÈVE HANDICAPÉ VERS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE (ART. R. 3111-24 DU CODE DES TRANSPORTS) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4223, Publié au recueil Lebon)

    12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE, SOUSCRIT DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC DE CONSTRUCTION, INTÉGRANT UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR (STIPULATION POUR AUTRUI) - CONTRAT ADMINISTRATIF - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, Y COMPRIS EN TANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR STIPULÉES AU BÉNÉFICE DU CONSTRUCTEUR [RJ1].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 juin 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4208)

    17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. - DOMMAGES LIÉS AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - 1) PRINCIPES [RJ1] - A) CONSÉQUENCES DES DOMMAGES PUREMENT ACCIDENTELS CAUSÉS PAR LES TRAVAUX - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) CONSÉQUENCES DES SERVITUDES INSTITUÉES AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE (ART. L. 323-7 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - 2) ESPÈCE - DOMMAGES LIÉS À L'IMPOSSIBILITÉ POUR UN PROPRIÉTAIRE D'EXERCER LE DROIT DE BÂTIR EN RAISON DE L'ABSENCE DE DÉPLACEMENT D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 juin 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4209)

    04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE, MÊME EN PRÉSENCE D'OBLIGÉS ALIMENTAIRES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ILLUSTRATION - DEMANDE D'UNE PERSONNE CONTESTANT LA DÉCISION RELATIVE À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT DE SON ÉPOUX EN TANT QU'ELLE A FIXÉ LE MONTANT DE SA PARTICIPATION À CES FRAIS.

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