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Tribunal des Conflits

Juridiction

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 04/07/2022, C4248, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - VOIE DE FAIT. - EVACUATION D’UN CAMPEMENT IRRÉGULIER ACCOMPAGNÉE DE LA MISE À L’ABRI DES PERSONNES [RJ1] – 1) EVACUATION – IMPUTABILITÉ AU PRÉFET DE CETTE OPÉRATION DE POLICE JUDICIAIRE – ABSENCE – 2) MISE À L’ABRI – A) DÉCISION INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE RATTACHÉE À UN POUVOIR DE L’ADMINISTRATION – ABSENCE – B) EXÉCUTION FORCÉE – ABSENCE – C) CONSÉQUENCE – VOIE DE FAIT – ABSENCE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4241, Publié au recueil Lebon)

    17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION, COMPLÉTÉ ÉVENTUELLEMENT PAR DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS (LOIS DES 4 AOÛT 2014 ET 27 JUIN 2018) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE [RJ1] – 1) CONTESTATION RELATIVE À UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN ACCORD D’ENTREPRISE (L. 2233-1 ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL) – A) COMPÉTENCE JUDICIAIRE, SAUF MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC [RJ2] – B) INCLUSION – ACCORD COLLECTIF DU 14 JUIN 2016 (ART. 34 DE LA LOI DU 4 AOÛT 2014) – 2) CONTESTATION D’UNE INSTRUCTION PORTANT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES À CET ACCORD COLLECTIF – A) DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS – EXISTENCE – ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ3].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4240, Publié au recueil Lebon)

    135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - 1) PERSONNE À QUI INCOMBE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DE MATIÈRES DE VIDANGE EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – PERSONNE AGRÉÉE (ART. L. 1331-1-1 DU CSP) – 2) CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET LA PERSONNE AGRÉÉE POUR ORGANISER LE DÉPÔT EN STATION D’ÉPURATION DE MATIÈRES COLLECTÉES, DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT (III DE L’ART. L. 2224-8 DU CGCT) – A) QUALITÉ D’USAGER DU SERVICE PUBLIC DE CETTE PERSONNE – EXISTENCE – B) PARTICIPATION DE CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – ABSENCE – C) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE CE SPIC ET SES USAGERS [RJ1].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4238)

    04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES DéPENSES D€™ENTRETIEN, D€™Ã©DUCATION ET DE CONDUITE D€™UN MINEUR CONFIé à UN TIERS DIGNE DE CONFIANCE PAR L€™AUTORITé JUDICIAIRE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4237, Publié au recueil Lebon)

    04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE (ART. L. 146-5 DU CASF) €“ COMPéTENCE JUDICIAIRE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4233, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - TRANSACTION – 1) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – 1) EXCEPTION – TRANSACTION AYANT POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE DIFFÉRENDS POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST PRINCIPALEMENT COMPÉTENTE [RJ1].

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4234, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - DEMANDE TENDANT À LA DÉCHARGE DE L’AMENDE POUR OBSTACLE À L’ACCÈS AUX DOCUMENTS SUR SUPPORT INFORMATIQUE (ART. 1735 QUATER DU CGI) – 1) PRINCIPE – JUGE COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AUX IMPOSITIONS FAISANT L’OBJET DES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE – 2) ILLUSTRATION – MANQUEMENT CONSTATÉ LORS D’OPÉRATIONS MENÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 16 B DU LPF – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4230)

    17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LA NATURE DU CONTRAT DONT LA PASSATION OU L'ATTRIBUTION EST EN CAUSE - 2) CAS DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC PAR UN GROUPEMENT DE COMMANDES INCLUANT UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4231)

    17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - COCONTRACTANTS CONDAMNÉS IN SOLIDUM À INDEMNISER LA PERSONNE PUBLIQUE - ACTION DU CODÉBITEUR AYANT PAYÉ L'INTÉGRALITÉ DE LA SOMME DIRIGÉE CONTRE UN AUTRE DES CODÉBITEURS (ART. 1317 DU CODE CIVIL) - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE [RJ1], Y COMPRIS S'AGISSANT DE LA CONTRIBUTION À LA PART D'UN AUTRE CODÉBITEUR INSOLVABLE - 2) CAS DE L'ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR DE CE COCONTRACTANT - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4229, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - INCLUSION - DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES RELATIVES AUX JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

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