Tribunal des Conflits

Juridiction

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• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4238)

  04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES DéPENSES D€™ENTRETIEN, D€™Ã©DUCATION ET DE CONDUITE D€™UN MINEUR CONFIé à UN TIERS DIGNE DE CONFIANCE PAR L€™AUTORITé JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4237, Publié au recueil Lebon)

  04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE (ART. L. 146-5 DU CASF) €“ COMPéTENCE JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4234, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - DEMANDE TENDANT À LA DÉCHARGE DE L’AMENDE POUR OBSTACLE À L’ACCÈS AUX DOCUMENTS SUR SUPPORT INFORMATIQUE (ART. 1735 QUATER DU CGI) – 1) PRINCIPE – JUGE COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AUX IMPOSITIONS FAISANT L’OBJET DES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE – 2) ILLUSTRATION – MANQUEMENT CONSTATÉ LORS D’OPÉRATIONS MENÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 16 B DU LPF – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4233, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - TRANSACTION – 1) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – 1) EXCEPTION – TRANSACTION AYANT POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE DIFFÉRENDS POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST PRINCIPALEMENT COMPÉTENTE [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4228, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4229, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - INCLUSION - DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES RELATIVES AUX JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4230)

  17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LA NATURE DU CONTRAT DONT LA PASSATION OU L'ATTRIBUTION EST EN CAUSE - 2) CAS DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC PAR UN GROUPEMENT DE COMMANDES INCLUANT UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4231)

  17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - COCONTRACTANTS CONDAMNÉS IN SOLIDUM À INDEMNISER LA PERSONNE PUBLIQUE - ACTION DU CODÉBITEUR AYANT PAYÉ L'INTÉGRALITÉ DE LA SOMME DIRIGÉE CONTRE UN AUTRE DES CODÉBITEURS (ART. 1317 DU CODE CIVIL) - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE [RJ1], Y COMPRIS S'AGISSANT DE LA CONTRIBUTION À LA PART D'UN AUTRE CODÉBITEUR INSOLVABLE - 2) CAS DE L'ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR DE CE COCONTRACTANT - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4225)

  17-03-02-06 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - 1) NOTION - TRAVAUX IMMOBILIERS RÉPONDANT À UNE FIN D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET COMPORTANT L'INTERVENTION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] - 2) ESPÈCE - EXCLUSION - TRAVAUX DE SÉCURISATION D'UNE FALAISE APPARTENANT À UNE COMMUNE MAIS AU BÉNÉFICE EXCLUSIF D'UN CAMPING [RJ2].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4227)

  37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA DURÉE EXCESSIVE DE PROCÉDURES CONDUITES DEVANT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ESPÈCE - 1) DURÉE TOTALE DE 5 ANS POUR UNE ACTION TENDANT À L'EFFACEMENT DE DONNÉES DANS LE FICHIER DE TRAITEMENT DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES - DURÉE EXCESSIVE [RJ1] - EXISTENCE - 2) INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MORAL [RJ2].

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• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

  17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 avril 2017 (cas Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4075, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2016, C4043, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - 1) TRANSFORMATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE SIGNATAIRE EN PERSONNE PRIVÉE ET CESSION RÉTROACTIVE DU CONTRAT À UNE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4025)

  17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - SENTENCE ARBITRALE PORTANT SUR LE REFUS DE L'ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DE WALLIS ET FUTUNA DE CONCLURE UNE CONVENTION D'INTERCONNEXION ENTRE LE SERVICE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4219)

  04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DÉCISION DU PRÉSIDENT D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN ÉLÈVE HANDICAPÉ VERS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE (ART. R....

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 12/12/2011, C3820)

  17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3939, Publié au recueil Lebon)

  135-02-01-02-02 Agent communal qui, estimant avoir été victime de harcèlement de la part du maire et avoir fait l'objet de pressions visant à ce qu'elle ne témoigne pas en justice, a, afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, introduit des actions indemnitaires contre...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)

  17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4035, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉT...