Tribunal des Conflits

Juridiction

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  • Tribunal des Conflits, , 22/04/2024, C4304, Publié au recueil Lebon

    14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – LITIGE RELATIF AUX SUITES DE LA CONTESTATION D’UNE DÉCISION PRISE PAR LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE REFUSER OU DE LEVER LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES – COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].

  • Tribunal des Conflits, , 22/04/2024, C4303, Publié au recueil Lebon

    01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - ACTES UNILATÉRAUX DE PORTÉE GÉNÉRALE RÉGISSANT LA SITUATION DES AGENTS DE LA RATP – 1) CADRE GÉNÉRAL – A) PRINCIPE – STATUT DU PERSONNEL, DANS SON INTÉGRALITÉ [RJ1] – AUTRES ACTES – B) EXCEPTION – ACTES UNILATÉRAUX COMPLÉTANT DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS [RJ2] – 2) ILLUSTRATION – NOTE DE SERVICE SUR LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE AYANT UN OBJET DISTINCT D’UN ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS PARTIEL – ACTE ADMINISTRATIF.

  • Tribunal des Conflits, , 11/03/2024, C4301, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - LITIGE TENDANT À LA RÉPARATION PAR L’ETAT DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA PERSONNE VISÉE PAR UN JUGEMENT ORDONNANT SON EXPULSION À RAISON DE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATION DE FAIRE PROCÉDER À L’EXÉCUTION FORCÉE DE CE JUGEMENT AU MOYEN DE LA FORCE PUBLIQUE – EXCEPTION – VOIE DE FAIT [RJ1] – ABSENCE EN L’ESPÈCE.

  • Tribunal des Conflits, , 11/03/2024, C4300

    04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR DE TELLES DÉCISIONS – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES [RJ1].

  • Tribunal des Conflits, , 05/02/2024, C4299

    54-09-02 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT NÉGATIF. - DÉCISION D’UNE JURIDICTION DÉCLINANT LA COMPÉTENCE DE L’ORDRE AUQUEL ELLE APPARTIENT (ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015) – EXCLUSION – LETTRE DU GREFFE DU SERVICE D’ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE INITIALEMENT SAISI RENVOYANT LE RECOURS À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

  • Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4296, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE LA FAUTE ALLÉGUÉE [RJ1] – ILLUSTRATION – SUSPENSION OU DE LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE MÉDICO-SOCIAL (ART. L. 313-17 DU CASF) – ACTION EN RÉPARATION DE PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LES AGENTS DE LA DDETSPP ET PAR L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉFET – 1) FAUTES ALLÉGUÉES NON DÉTACHABLES DU SERVICE – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

  • Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4294, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – CONTESTATION PAR LE COCONTRACTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] – 2) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF – CONTESTATION PAR LES TIERS – A) CONTESTATION DE L’ACTE AUTORISANT SA CONCLUSION [RJ2] OU DU REFUS D’Y METTRE FIN – B) CONTESTATION DU REFUS DE PASSER UNE TELLE CONVENTION [RJ3] – 3) ESPÈCE – CONTESTATION PAR UNE ASSOCIATION DE CHASSE DU REFUS DE L’ONF DE RÉSILIER LE BAIL DE CHASSE PASSÉ AVEC UNE AUTRE ASSOCIATION – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

  • Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4289

    135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU SERVICE.

  • Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4289

    135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU SERVICE.

  • Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4296, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE LA FAUTE ALLÉGUÉE [RJ1] – ILLUSTRATION – SUSPENSION OU DE LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE MÉDICO-SOCIAL (ART. L. 313-17 DU CASF) – ACTION EN RÉPARATION DE PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LES AGENTS DE LA DDETSPP ET PAR L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉFET – 1) FAUTES ALLÉGUÉES NON DÉTACHABLES DU SERVICE – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

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