Tribunal des Conflits

Juridiction

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  • Tribunal des Conflits, , 04/11/2024, C4322, Publié au recueil Lebon

    17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - APL – CONSTAT DE NON-DÉCENCE D’UN LOGEMENT DRESSÉ PAR OU POUR UNE CAF (ART L. 843-1 DU CCH) – DEMANDE D’ANNULATION – COMPÉTENCE – JUGE ADMINISTRATIF, À SUPPOSER QUE CETTE DEMANDE SOIT RECEVABLE ET SANS PRÉJUDICE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR EN APPRÉCIER LA VALEUR PROBANTE.

  • Tribunal des Conflits, , 07/10/2024, C4319, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - ABSENCE – DOMMAGES TROUVANT LEUR SOURCE DANS L’AMÉNAGEMENT OU L’ENTRETIEN DE BIENS APPARTENANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS UN IMMEUBLE SOUMIS AU RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ [RJ1].

  • Tribunal des Conflits, , 07/10/2024, C4317

    17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. - RECHERCHE D’UNE RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LA MÉCONNAISSANCE, PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE, DE DROITS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.

  • Tribunal des Conflits, , 07/10/2024, C4321, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - FAUTES COMMISES PAR UN PRATICIEN AUTORISÉ À EXERCER, À L’HÔPITAL, UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE – 1) JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ – A) ACTES ACCOMPLIS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC – B) ACTES ACCOMPLIS À L'OCCASION DE SON ACTIVITÉ LIBÉRALE – 2) DÉTERMINATION DE LA NATURE DE L’ACTIVITÉ AU TITRE DE LAQUELLE LA FAUTE A ÉTÉ COMMISE – ADMINISTRATION DE LA PREUVE – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT SUFFISAMMENT PRÉCIS ET CONCORDANT NE PERMET D’ÉTABLIR QUE LE PATIENT AURAIT ÉTÉ PRIS EN CHARGE EN SECTEUR LIBÉRAL – CONSÉQUENCE – ACTES DEVANT ÊTRE REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ RÉALISÉS AU TITRE DU SERVICE PUBLIC.

  • Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4318, Publié au recueil Lebon

    17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES (ART. L. 281 DU LPF) – CONTESTATION D’UNE SATD – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – 1) JUGE JUDICIAIRE – A) ABSENCE DE TENTATIVE DE RECOUVREMENT AMIABLE (ART. 182 DU DÉCRET « GBCP ») [RJ1] – B) ERREUR DANS LA DATE DE L’AVIS DE SAISIE – 2) JUGE DE DROIT COMMUN COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CRÉANCE – CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE DÉBITEUR DE LE PERSONNE VISÉE PAR LA SATD – ILLUSTRATION – CRÉANCE CORRESPONDANT À LA RÉCUPÉRATION PAR UN EPA D’UNE SOMME VERSÉE PAR ERREUR À UN TIERS.

  • Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4316, Inédit au recueil Lebon
  • Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4315, Publié au recueil Lebon

    17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LITIGE RELATIF À LA RESTITUTION PAR UNE COMMUNE DE REDEVANCES ENCAISSÉES EN RAISON DE L’IMPLANTATION PAR ERREUR D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT À UN TIERS – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

  • Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4314, Publié au recueil Lebon

    135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ACTIVITÉS AYANT LE CARACTÈRE D’UN SPIC – INCLUSION – 1) SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES ASSURÉ PAR LA RÉGIE DES POMPES FUNÈBRES D’UNE COMMUNE [RJ1] – 2) GESTION DU CRÉMATORIUM.

  • Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4302, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – INCLUSION – ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DE DOMMAGES SURVENUS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE FONDEMENT RÉSIDE DANS UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1] – ILLUSTRATION – DOMMAGES SURVENUS SUR UNE PARCELLE VENDUE PAR UNE COMMUNE AU SEIN D’UN LOTISSEMENT.

  • Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4312, Publié au recueil Lebon

    17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - RÉPRESSION DES INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (ART. L. 116-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE) – INCLUSION – OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER À CE DOMAINE.

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