Tribunal des Conflits
Juridiction
- Tribunal des conflits (2554)
Documents les plus récents
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 04/07/2022, C4248, Publié au recueil Lebon)
17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - VOIE DE FAIT. - EVACUATION D’UN CAMPEMENT IRRÉGULIER ACCOMPAGNÉE DE LA MISE À L’ABRI DES PERSONNES [RJ1] – 1) EVACUATION – IMPUTABILITÉ AU PRÉFET DE CETTE OPÉRATION DE POLICE JUDICIAIRE – ABSENCE – 2) MISE À L’ABRI – A) DÉCISION INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE RATTACHÉE À UN POUVOIR DE L’ADMINISTRATION – ABSENCE – B) EXÉCUTION FORCÉE – ABSENCE – C) CONSÉQUENCE – VOIE DE FAIT – ABSENCE.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4241, Publié au recueil Lebon)
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION, COMPLÉTÉ ÉVENTUELLEMENT PAR DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS (LOIS DES 4 AOÛT 2014 ET 27 JUIN 2018) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE [RJ1] – 1) CONTESTATION RELATIVE À UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN ACCORD D’ENTREPRISE (L. 2233-1 ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL) – A) COMPÉTENCE JUDICIAIRE, SAUF MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC [RJ2] – B) INCLUSION – ACCORD COLLECTIF DU 14 JUIN 2016 (ART. 34 DE LA LOI DU 4 AOÛT 2014) – 2) CONTESTATION D’UNE INSTRUCTION PORTANT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES À CET ACCORD COLLECTIF – A) DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS – EXISTENCE – ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ3].
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 avril 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4240, Publié au recueil Lebon)
135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - 1) PERSONNE À QUI INCOMBE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DE MATIÈRES DE VIDANGE EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – PERSONNE AGRÉÉE (ART. L. 1331-1-1 DU CSP) – 2) CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET LA PERSONNE AGRÉÉE POUR ORGANISER LE DÉPÔT EN STATION D’ÉPURATION DE MATIÈRES COLLECTÉES, DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT (III DE L’ART. L. 2224-8 DU CGCT) – A) QUALITÉ D’USAGER DU SERVICE PUBLIC DE CETTE PERSONNE – EXISTENCE – B) PARTICIPATION DE CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – ABSENCE – C) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE CE SPIC ET SES USAGERS [RJ1].
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4238)
04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES DéPENSES D€™ENTRETIEN, D€™Ã©DUCATION ET DE CONDUITE D€™UN MINEUR CONFIé à UN TIERS DIGNE DE CONFIANCE PAR L€™AUTORITé JUDICIAIRE.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4237, Publié au recueil Lebon)
04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE (ART. L. 146-5 DU CASF) €“ COMPéTENCE JUDICIAIRE.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4233, Publié au recueil Lebon)
17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - TRANSACTION – 1) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – 1) EXCEPTION – TRANSACTION AYANT POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE DIFFÉRENDS POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST PRINCIPALEMENT COMPÉTENTE [RJ1].
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4234, Publié au recueil Lebon)
17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - DEMANDE TENDANT À LA DÉCHARGE DE L’AMENDE POUR OBSTACLE À L’ACCÈS AUX DOCUMENTS SUR SUPPORT INFORMATIQUE (ART. 1735 QUATER DU CGI) – 1) PRINCIPE – JUGE COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AUX IMPOSITIONS FAISANT L’OBJET DES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE – 2) ILLUSTRATION – MANQUEMENT CONSTATÉ LORS D’OPÉRATIONS MENÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 16 B DU LPF – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4231)
17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - COCONTRACTANTS CONDAMNÉS IN SOLIDUM À INDEMNISER LA PERSONNE PUBLIQUE - ACTION DU CODÉBITEUR AYANT PAYÉ L'INTÉGRALITÉ DE LA SOMME DIRIGÉE CONTRE UN AUTRE DES CODÉBITEURS (ART. 1317 DU CODE CIVIL) - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE [RJ1], Y COMPRIS S'AGISSANT DE LA CONTRIBUTION À LA PART D'UN AUTRE CODÉBITEUR INSOLVABLE - 2) CAS DE L'ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR DE CE COCONTRACTANT - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4229, Publié au recueil Lebon)
17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - INCLUSION - DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES RELATIVES AUX JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4228, Inédit au recueil Lebon)
Documents en vedette
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)
54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR À LA SUITE DE L'INTERVENTION D'ARRÊTÉS MUNICIPAUX ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET RETIRANT LE PERMIS DE...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4238)
04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ ...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2018, C4119, Publié au recueil Lebon)
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - CONTRAT DE PARTENARIAT FINANCÉ PAR UN CRÉDIT-BAIL - ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE ...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)
17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3939, Publié au recueil Lebon)
135-02-01-02-02 Agent communal qui, estimant avoir été victime de harcèlement de la part du maire et avoir fait l'objet de pressions visant à ce qu'elle ne témoigne pas en justice, a, afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, introduit des actions indemnitaires contre...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)
17-03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4194, Publié au recueil Lebon)
54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)
54-09-03 Société, preneuse d'un bail à construction passé en vue de la construction d'une station service, ayant interrompu les travaux et le versement des loyers à la société propriétaire du terrain à la suite de l'intervention d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux et du...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)
17-03-02-03-01-01 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...