Tribunal des Conflits

Juridiction

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• Tribunal des Conflits, , 06/07/2026, C4378

  17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION – POLYNÉSIE FRANÇAISE – CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES DOTATIONS GLOBALES POUR LA PRISE EN CHARGE DES SOINS QUI Y SONT DISPENSÉS.

• Tribunal des Conflits, , 06/07/2026, C4379

  17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - ACHETEUR AYANT LA QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR AU SENS ET POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 06/07/2026, C4376

  17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - 1) ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA COMMUNICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D’INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE À L’ENGAGEMENT DE POURSUITES [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ AYANT PORTÉ À LA CONNAISSANCE DU PROCUREUR DES ÉLÉMENTS SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DE L’INTÉRESSÉ [RJ2].

• Tribunal des Conflits, , 06/07/2026, C4381, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – BIENS « DE RETOUR » – ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIÉTÉ – 1) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – 2) A) LIMITE – DIFFICULTÉ SÉRIEUSE SUR CETTE QUALIFICATION – RENVOI D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE AU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] – B) INCLUSION – CAS OÙ LE BIEN EST LA PROPRIÉTÉ D’UN TIERS [RJ2].

• Tribunal des Conflits, , 08/06/2026, C4374

  17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS À RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES SE RATTACHANT À UNE TELLE MESURE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE – EXISTENCE [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 08/06/2026, C4375

  17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - ASSOCIATION DÉLIVRANT DES QUALIFICATIONS ET CERTIFICATIONS SUR LA BASE DE CRITÈRES APPROUVÉS PAR SON CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ÉTANT AUTORISÉE À DÉLIVRER DES « SIGNES DE QUALITÉ » OUVRANT DROIT À DES AVANTAGES FISCAUX – 1) DÉLIVRANCE DE QUALIFICATION ET CERTIFICATIONS – A) PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES – 2) DÉLIVRANCE DES « SIGNES DE QUALITÉ » – A) MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LAQUELLE L’ASSOCIATION EST DOTÉE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE – EXISTENCE – B) I) CONSÉQUENCE – RETRAIT D’UN « SIGNE DE QUALITÉ » – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES – EXISTENCE – II) INCLUSION – DÉCISIONS QUI PROCÈDENT, DE MANIÈRE INDISSOCIABLE, AU RETRAIT DE LA QUALIFICATION OU DE LA CERTIFICATION ET AU RETRAIT DU SIGNE DE QUALITÉ.

• Tribunal des Conflits, , 08/06/2026, C4373

  17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUXQUELS L’AUTEUR D’UNE INFRACTION PÉNALE A ÉTÉ CONDAMNÉ – LITIGES RELATIFS AUX CONDITIONS DANS LESQUELS LE FGTI EXERCE SA MISSION D’AIDE AU RECOUVREMENT À LA DEMANDE DES VICTIMES.

• Tribunal des Conflits, , 11/05/2026, C4370

  17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DE CHASSEURS – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR LES LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS OBLIGATOIRES DUES PAR LEURS ADHÉRENTS [RJ1] – INCLUSION – 1) LITIGE RELATIF À UNE DÉLIBÉRATION FIXANT UN MONTANT DE COTISATION SUPÉRIEUR POUR CERTAINS TERRITOIRES DE CHASSE – 2) A) CONCLUSIONS TENDANT À LA RESTITUTION DES SOMMES PRÉLEVÉES PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION – B) CONCLUSIONS INDEMNITAIRES.

• Tribunal des Conflits, , 11/05/2026, C4371

  17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - APPLICATION AUX AGENTS PUBLICS – 1) PRINCIPE [RJ1] – 2) ESPÈCE – OUVRIER DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L’ETAT – DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE RENTE INVALIDITÉ ALLOUÉE EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CSS À RAISON DE L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE D’UNE INVALIDITÉ.

• Tribunal des Conflits, , 13/04/2026, C4364, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - REFUS D’ENGAGER UNE RELATION CONTRACTUELLE AYANT POUR OBJET L’INSTITUTION D’UN SERVITUDE CONVENTIONNELLE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1].

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• Tribunal des Conflits, , 07/10/2024, C4321, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - FAUTES COMMISES PAR UN PRATICIEN AUTORISÉ À EXERCER, À L’HÔPITAL, UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE –...

• Tribunal des Conflits, , 06/10/2025, C4356, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-10 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXÉCUTION. - MESURE DE CONSIGNATION (ART. L. 171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) PRISE À L’ENCONTRE D’UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION...

• Tribunal des Conflits, , 04/11/2024, C4322, Publié au recueil Lebon

  17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - APL – CONSTAT DE NON-DÉCENCE D’UN LOGEMENT DRESSÉ PAR OU POUR UNE CAF (ART...

• Tribunal des Conflits, , 06/10/2025, C4352, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - RÉPARATION D’UN DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR UN AGENT PUBLIC – 1) A) POUR FAUTE...

• Tribunal des Conflits, , 02/06/2025, C4338, Publié au recueil Lebon

  17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS...

• Tribunal des Conflits, , 10/03/2025, C4336, Publié au recueil Lebon

  08-06-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - DÉCISION, PRISE EN CONSEIL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE SOUS LA PRÉSIDENCE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, D'INTERDIRE À CERTAINES ENTREPRISES DE DÉFENSE ÉTRANGÈRES D'EXPOSER LEUR MATÉRIEL, DANS LE CONTEXTE D'UN CONFLIT ARMÉ AU PROCHE-ORIENT – NATURE – ACTE NON DÉ...

• Tribunal des Conflits, , 10/02/2025, C4330, Publié au recueil Lebon

  18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – ACTION EN INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DÉCOULANT D’UNE DURÉE TOTALE EXCESSIVE DES PROCÉDURES SUIVIES DEVANT DEUX...

• Tribunal des Conflits, , 09/02/2026, C4366

  17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DU DOMAINE CONCLUE ENTRE LA PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVÉE, QUI...

• Tribunal des Conflits, , 08/12/2025, C4358, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION – CONTRAT CONCLU ENTRE UN PRATICIEN LIBÉ...

• Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2016, 16-04.051, Publié au bulletin

  Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt généra...