Tribunal des Conflits

Juridiction

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  • Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4296, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE LA FAUTE ALLÉGUÉE [RJ1] – ILLUSTRATION – SUSPENSION OU DE LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE MÉDICO-SOCIAL (ART. L. 313-17 DU CASF) – ACTION EN RÉPARATION DE PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LES AGENTS DE LA DDETSPP ET PAR L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉFET – 1) FAUTES ALLÉGUÉES NON DÉTACHABLES DU SERVICE – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

  • Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4294, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – CONTESTATION PAR LE COCONTRACTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] – 2) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF – CONTESTATION PAR LES TIERS – A) CONTESTATION DE L’ACTE AUTORISANT SA CONCLUSION [RJ2] OU DU REFUS D’Y METTRE FIN – B) CONTESTATION DU REFUS DE PASSER UNE TELLE CONVENTION [RJ3] – 3) ESPÈCE – CONTESTATION PAR UNE ASSOCIATION DE CHASSE DU REFUS DE L’ONF DE RÉSILIER LE BAIL DE CHASSE PASSÉ AVEC UNE AUTRE ASSOCIATION – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

  • Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4289

    135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU SERVICE.

  • Tribunal des Conflits, , 09/10/2023, C4282, Publié au recueil Lebon

    17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (ART. L. 142-1 DU CSS) – INCLUSION – OPPOSITION À CONTRAINTE DÉLIVRÉE APRÈS LE 1ER JANVIER 2020 POUR LE RECOUVREMENT D’INDUS D’ALLOCATION DE LOGEMENT AYANT FAIT L’OBJET D’UNE NOTIFICATION DE PAYER ANTÉRIEURE À CETTE DATE.

  • Tribunal des Conflits, , 09/10/2023, C4284, Publié au recueil Lebon

    17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT CONCLU PAR UNE COMMUNE POUR L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE MOINS DE 4 500 KW – QUALIFICATION – 1) CRITÈRES – A) OUVRAGE PUBLIC [RJ1] – ABSENCE – B) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, TRAVAUX PUBLICS OU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ABSENCE [RJ2] – C) CLAUSE EXORBITANTE [RJ3] – ABSENCE – 3) CONSÉQUENCE – CONTRAT DE DROIT PRIVÉ DONT LE CONTENTIEUX RELÈVE DE LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

  • Tribunal des Conflits, , 09/10/2023, C4286, Publié au recueil Lebon

    17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - AGENTS DE DROIT PUBLIC. - PERSONNEL DE LA POSTE – RENONCIATION AU STATUT D’AGENT PUBLIC – 1) CRITÈRE – MANIFESTATION DE VOLONTÉ CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE DE LA PART DE L’INTÉRESSÉ – 2) ILLUSTRATION – A) SEULE RÉFÉRENCE À UN ACCORD COLLECTIF – RESPECT – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE D’UN LITIGE RELATIF À UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’ANCIENNETÉ.

  • Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4278

    17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - ESPÈCE – BAIL CONCLU AVEC UNE COMMUNE POUR L’ACCUEIL TEMPORAIRE DE SES SERVICES.

  • Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Publié au recueil Lebon

    17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE – 2) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN UMD OU DU REFUS DE SORTIE DE CETTE UNITÉ.

  • Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4283, Publié au recueil Lebon

    04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PCH – ACTION INDEMNITAIRE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION JUDICIAIRE.

  • Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4281, Publié au recueil Lebon

    04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

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