Tribunal des Conflits

Juridiction

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• Tribunal des Conflits, , 11/03/2024, C4301, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - LITIGE TENDANT À LA RÉPARATION PAR L’ETAT DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA PERSONNE VISÉE PAR UN JUGEMENT ORDONNANT SON EXPULSION À RAISON DE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATION DE FAIRE PROCÉDER À L’EXÉCUTION FORCÉE DE CE JUGEMENT AU MOYEN DE LA FORCE PUBLIQUE – EXCEPTION – VOIE DE FAIT [RJ1] – ABSENCE EN L’ESPÈCE.

• Tribunal des Conflits, , 11/03/2024, C4300

  04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR DE TELLES DÉCISIONS – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 05/02/2024, C4299

  54-09-02 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT NÉGATIF. - DÉCISION D’UNE JURIDICTION DÉCLINANT LA COMPÉTENCE DE L’ORDRE AUQUEL ELLE APPARTIENT (ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015) – EXCLUSION – LETTRE DU GREFFE DU SERVICE D’ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE INITIALEMENT SAISI RENVOYANT LE RECOURS À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

• Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4294, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – CONTESTATION PAR LE COCONTRACTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] – 2) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF – CONTESTATION PAR LES TIERS – A) CONTESTATION DE L’ACTE AUTORISANT SA CONCLUSION [RJ2] OU DU REFUS D’Y METTRE FIN – B) CONTESTATION DU REFUS DE PASSER UNE TELLE CONVENTION [RJ3] – 3) ESPÈCE – CONTESTATION PAR UNE ASSOCIATION DE CHASSE DU REFUS DE L’ONF DE RÉSILIER LE BAIL DE CHASSE PASSÉ AVEC UNE AUTRE ASSOCIATION – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

• Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4289

  135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU SERVICE.

• Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4296, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE LA FAUTE ALLÉGUÉE [RJ1] – ILLUSTRATION – SUSPENSION OU DE LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE MÉDICO-SOCIAL (ART. L. 313-17 DU CASF) – ACTION EN RÉPARATION DE PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LES AGENTS DE LA DDETSPP ET PAR L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉFET – 1) FAUTES ALLÉGUÉES NON DÉTACHABLES DU SERVICE – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

• Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4296, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT PUBLIC – DÉTERMINATION DE L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DÉTACHABLE DU SERVICE DE LA FAUTE ALLÉGUÉE [RJ1] – ILLUSTRATION – SUSPENSION OU DE LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE MÉDICO-SOCIAL (ART. L. 313-17 DU CASF) – ACTION EN RÉPARATION DE PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LES AGENTS DE LA DDETSPP ET PAR L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉFET – 1) FAUTES ALLÉGUÉES NON DÉTACHABLES DU SERVICE – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

• Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4289

  135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – QUALITÉ D’USAGER – INCLUSION – PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT D’UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES QUI LUI SONT CAUSÉS À L’OCCASION DE LA FOURNITURE DU SERVICE.

• Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4294, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DE CE DOMAINE QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – CONTESTATION PAR LE COCONTRACTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] – 2) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF – CONTESTATION PAR LES TIERS – A) CONTESTATION DE L’ACTE AUTORISANT SA CONCLUSION [RJ2] OU DU REFUS D’Y METTRE FIN – B) CONTESTATION DU REFUS DE PASSER UNE TELLE CONVENTION [RJ3] – 3) ESPÈCE – CONTESTATION PAR UNE ASSOCIATION DE CHASSE DU REFUS DE L’ONF DE RÉSILIER LE BAIL DE CHASSE PASSÉ AVEC UNE AUTRE ASSOCIATION – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

• Tribunal des Conflits, , 09/10/2023, C4282, Publié au recueil Lebon

  17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (ART. L. 142-1 DU CSS) – INCLUSION – OPPOSITION À CONTRAINTE DÉLIVRÉE APRÈS LE 1ER JANVIER 2020 POUR LE RECOUVREMENT D’INDUS D’ALLOCATION DE LOGEMENT AYANT FAIT L’OBJET D’UNE NOTIFICATION DE PAYER ANTÉRIEURE À CETTE DATE.

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• Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4194, Publié au recueil Lebon

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4075, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE...

• Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon

  17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CRÉANCE DÉTENUE PAR L'ETAT SUR UNE PERSONNE PRIVÉE AU TITRE D'UNE INTERVENTION EXÉCUTÉE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - CRÉANCE...

• Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4175, Inédit au recueil Lebon
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 Société, preneuse d'un bail à construction passé en vue de la construction d'une station service, ayant interrompu les travaux et le versement des loyers à la société propriétaire du terrain à la suite de l'intervention d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux et du...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant...

• Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188

  17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...

• Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4035, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉT...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

  17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une...

• Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon

  54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR À LA SUITE DE L'INTERVENTION D'ARRÊTÉS MUNICIPAUX ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET RETIRANT LE PERMIS DE...