Tribunal des Conflits

Juridiction

Documents les plus récents

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 avril 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 17/04/2023, C4268, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mars 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 13/03/2023, C4260, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – INCLUSION – 1) CONTESTATION DE L’ACTE MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE OU LA CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ [RJ1] – 2) CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE UN TEL ACTE OU DE SON RETRAIT – 3) LITIGE INDEMNITAIRE NÉ D’UN TEL ACTE, DU REFUS DE LE PRENDRE OU DE SON RETRAIT.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mars 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 13/03/2023, C4267, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - CRÉANCES NON FISCALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – 1) JUGE COMPÉTENT – A) CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT (ART. L. 281 DU LPF) – JUGE JUDICIAIRE – B) CONTENTIEUX DU BIEN-FONDÉ – JUGE COMPÉTENT POUR EN CONNAÎTRE SUR LE FOND – 2) ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU POUR LA RESTITUTION DE SOMMES RECOUVRÉES AU TITRE DE TELLES CRÉANCES – NATURE – CONTESTATION PORTANT SUR L’OBLIGATION AU PAIEMENT OU SUR L’EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE ACQUITTÉE (2° DU MÊME ART. L. 281) – 3) ESPÈCE – DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE SOMME PAYÉE À UNE COMMUNE AU TITRE D’UNE CRÉANCE DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT D’UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DÉCLARÉE ÉTEINTE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mars 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 13/03/2023, C4266)

  17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - ALIÉNATION DU DOMAINE PRIVÉ. - 1) CONTRAT DE DROIT PRIVÉ, SAUF SI SON OBJET EST L'EXÉCUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET SAUF CLAUSES IMPLIQUANT UN RÉGIME EXORBITANT DE DROIT PUBLIC [RJ1] – 2) ESPÈCE – CESSION D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL À UNE PERSONNE PRIVÉE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE À USAGE INDUSTRIEL – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 février 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 06/02/2023, C4262, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 février 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 06/02/2023, C4256, Publié au recueil Lebon)

  54-09-04-01 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - RENVOI D’UN LITIGE EN PRÉVENTION D’UN CONFLIT NÉGATIF (DEUXIÈME AL. DE L’ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015) ALORS QU’UNE JURIDICTION D’UN ORDRE N’A PAS DÉCLINÉ SA COMPÉTENCE – REQUALIFICATION EN SAISINE POUR DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE (ART. 35 DU MÊME DÉCRET) – ABSENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 février 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 06/02/2023, C4259, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 05/12/2022, C4253, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - INDEMNISATION DES TRAVAUX RELATIFS À DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ (ART. L. 323-4 ET L. 323-7 DU CODE DE L’ÉNERGIE) [RJ1] – ESPÈCE – MISE EN PLACE D’UNE LIGNE À DOUBLE CIRCUIT SUR DES PARCELLES APPARTENANT À UN PARTICULIER ET À UNE SCEA – 1) DOMMAGES NÉS DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA LIGNE – JUGE ADMINISTRATIF – 2) PRÉJUDICE PATRIMONIAL [RJ2] – A) PARCELLES DE LA SCEA GREVÉES D’AUCUNE SERVITUDE – JUGE ADMINISTRATIF – B) PARCELLES DU PARTICULIER FORMANT UNE UNITÉ FONCIÈRE D’UN SEUL TENANT – JUGE JUDICIAIRE, DÈS LORS QUE CERTAINES SONT GREVÉES D’UNE SERVITUDE – 3) PRÉJUDICE VISUEL DU PARTICULIER – JUGE JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 décembre 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 05/12/2022, C4257)

  04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – REFUS DE METTRE EN ŒUVRE LA VALIDATION PAR LA CDAPH DU PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION (1° DU I DE L’ART. L. 241-6 DU CASF) – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 novembre 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/11/2022, C4252)

  17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF DE PRÉVOYANCE CONCLUE ENTRE UN CDGFPT ET UNE MUTUELLE COMPORTANT UNE CLAUSE PRÉVOYANT LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE CDGFPT.

Documents en vedette

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - ABSENCE EN L'ESPÈCE -...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE PROPRIÉTAIRE D'UN...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)

  17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4194, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4035, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉT...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR À LA SUITE DE L'INTERVENTION D'ARRÊTÉS MUNICIPAUX ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET RETIRANT LE PERMIS DE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4194, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3939, Publié au recueil Lebon)

  135-02-01-02-02 Agent communal qui, estimant avoir été victime de harcèlement de la part du maire et avoir fait l'objet de pressions visant à ce qu'elle ne témoigne pas en justice, a, afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, introduit des actions indemnitaires contre...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 Société, preneuse d'un bail à construction passé en vue de la construction d'une station service, ayant interrompu les travaux et le versement des loyers à la société propriétaire du terrain à la suite de l'intervention d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux et du...