Tribunal des Conflits

Juridiction

Documents les plus récents

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4237, Publié au recueil Lebon)

  04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE (ART. L. 146-5 DU CASF) €“ COMPéTENCE JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4238)

  04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES DéPENSES D€™ENTRETIEN, D€™Ã©DUCATION ET DE CONDUITE D€™UN MINEUR CONFIé à UN TIERS DIGNE DE CONFIANCE PAR L€™AUTORITé JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4233, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - TRANSACTION – 1) PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – 1) EXCEPTION – TRANSACTION AYANT POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE DIFFÉRENDS POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST PRINCIPALEMENT COMPÉTENTE [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 février 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 07/02/2022, C4234, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - DEMANDE TENDANT À LA DÉCHARGE DE L’AMENDE POUR OBSTACLE À L’ACCÈS AUX DOCUMENTS SUR SUPPORT INFORMATIQUE (ART. 1735 QUATER DU CGI) – 1) PRINCIPE – JUGE COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AUX IMPOSITIONS FAISANT L’OBJET DES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE – 2) ILLUSTRATION – MANQUEMENT CONSTATÉ LORS D’OPÉRATIONS MENÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 16 B DU LPF – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4229, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS. - INCLUSION - DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES RELATIVES AUX JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4230)

  17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LA NATURE DU CONTRAT DONT LA PASSATION OU L'ATTRIBUTION EST EN CAUSE - 2) CAS DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC PAR UN GROUPEMENT DE COMMANDES INCLUANT UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4231)

  17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - COCONTRACTANTS CONDAMNÉS IN SOLIDUM À INDEMNISER LA PERSONNE PUBLIQUE - ACTION DU CODÉBITEUR AYANT PAYÉ L'INTÉGRALITÉ DE LA SOMME DIRIGÉE CONTRE UN AUTRE DES CODÉBITEURS (ART. 1317 DU CODE CIVIL) - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE [RJ1], Y COMPRIS S'AGISSANT DE LA CONTRIBUTION À LA PART D'UN AUTRE CODÉBITEUR INSOLVABLE - 2) CAS DE L'ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR DE CE COCONTRACTANT - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4228, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4194, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMMENT SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF DES MÊMES DEMANDES - 2) ILLUSTRATION.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4225)

  17-03-02-06 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - 1) NOTION - TRAVAUX IMMOBILIERS RÉPONDANT À UNE FIN D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET COMPORTANT L'INTERVENTION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1] - 2) ESPÈCE - EXCLUSION - TRAVAUX DE SÉCURISATION D'UNE FALAISE APPARTENANT À UNE COMMUNE MAIS AU BÉNÉFICE EXCLUSIF D'UN CAMPING [RJ2].

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• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR À LA SUITE DE L'INTERVENTION D'ARRÊTÉS MUNICIPAUX ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET RETIRANT LE PERMIS DE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4219)

  04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - DÉCISION DU PRÉSIDENT D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN ÉLÈVE HANDICAPÉ VERS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE (ART. R....

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mars 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4238)

  04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 avril 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 15/04/2013, C3892)

  17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - ACTION DIRECTE OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES À LA VICTIME OU À SON ASSUREUR CONTRE L'ASSUREU...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)

  17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4194, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 mai 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 19/05/2014, C3939, Publié au recueil Lebon)

  135-02-01-02-02 Agent communal qui, estimant avoir été victime de harcèlement de la part du maire et avoir fait l'objet de pressions visant à ce qu'elle ne témoigne pas en justice, a, afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, introduit des actions indemnitaires contre...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4194, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4035, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉT...