Tribunal des Conflits

Juridiction

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• Tribunal des Conflits, , 13/04/2026, C4364, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - REFUS D’ENGAGER UNE RELATION CONTRACTUELLE AYANT POUR OBJET L’INSTITUTION D’UN SERVITUDE CONVENTIONNELLE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 13/04/2026, C4367

  17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - FAUTE MÉDICALE – GCS (ART. L. 6133-1 ET SUIVANTS DU CSP) – TRANSFERT D’UNE ACTIVITÉ DE SOINS VERS L’ÉTABLISSEMENT PRIVÉ, AVEC MISE À DISPOSITION D’AGENTS HOSPITALIERS CONSERVANT LEUR STATUT D’ORIGINE ET CONTINUANT D’ÊTRE RÉMUNÉRÉS PAR LEUR ÉTABLISSEMENT D’APPARTENANCE – 1) PRATICIEN SALARIÉ MIS À DISPOSITION – AGENT DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – EXISTENCE – 2) ACTION EN RESPONSABILITÉ – A) POSSIBILITÉ POUR LE PATIENT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DE L’UN OU L’AUTRE DES ÉTABLISSEMENTS DEVANT LES ORDRES DE JURIDICTION RESPECTIVEMENT COMPÉTENTS – EXISTENCE – B) ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVÉ POUVANT ÊTRE DÉCLARÉ RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR LE PRATICIEN – EXISTENCE – C) STIPULATIONS CONVENTIONNELLES RÉGISSANT LA RÉPARTITION DE LA CHARGE FINANCIÈRE DÉCOULANT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PATIENTS – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 13/04/2026, C4369, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE BÉNÉFICIANT À UNE PERSONNE PRIVÉE – DEMANDE D’ANNULATION FORMÉE PAR UN TIERS – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

• Tribunal des Conflits, , 09/02/2026, C4365, Publié au recueil Lebon

  17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - 1) ART. L. 162-34 DU CSS – PORTÉE – DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE, AU SEIN DE L’ORDRE JUDICIAIRE, DES JURIDICTIONS SPÉCIALEMENT DÉSIGNÉES POUR LES SEULS LITIGES RELATIFS À DES DÉCISIONS RELEVANT DE CET ORDRE [RJ1] – 2) EXCLUSION – DÉCISION DE DÉCONVENTIONNEMENT D’UN INFIRMIER (ART. L. 162-15-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) [RJ2].

• Tribunal des Conflits, , 09/02/2026, C4366

  17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONVENTION DE VALORISATION OU DE PROTECTION DU DOMAINE CONCLUE ENTRE LA PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVÉE, QUI N’EN AFFECTE NI LE PÉRIMÈTRE NI LA CONSISTANCE – ENGAGEMENT PAR UN TIERS DE LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE À RAISON DE L’ACTE AUTORISANT SA CONCLUSION, DU REFUS D’Y METTRE FIN OU DU REFUS DE PASSER UNE TELLE CONVENTION – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – EXISTENCE [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 08/12/2025, C4358, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION – CONTRAT CONCLU ENTRE UN PRATICIEN LIBÉRAL ET UN CENTRE HOSPITALIER DANS LE CADRE D’UN GCS – CONSÉQUENCE – FAUTES COMMISES PAR UN PRATICIEN LIBÉRAL À L'OCCASION D'ACTES ACCOMPLIS DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER – ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI – ACTION RÉCURSOIRE INTRODUITE PAR L’ÉTABLISSEMENT – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

• Tribunal des Conflits, , 08/12/2025, C4359, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRAT DE LOCATION ENTRE UN PARTICULIER ET UN ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL – DÉCISION NON DÉTACHABLE – REJET D’UNE DEMANDE DE RELOGEMENT AU SEIN D’UN PARC SOCIAL [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 08/12/2025, C4362, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES. - CONTRAT DE CESSION D’UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC [RJ1].

• Tribunal des Conflits, , 08/12/2025, C4363, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - AOT DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE À UNE SOCIÉTÉ X EN VUE DE L’ÉDIFICATION D’IMMEUBLES DE BUREAUX, PUIS TRANSFÉRÉE À UNE SOCIÉTÉ Y – TITULAIRE DE L’AOT AYANT CONCLU AVEC UNE SOCIÉTÉ Z UN CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN TEL IMMEUBLE – BAIL DE LOCATION DE CET IMMEUBLE CONCLU ENTRE UNE CCI ET LA SOCIÉTÉ Z – RÉGIME JURIDIQUE – 1) A) AOT – EFFETS – IMMEUBLE DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME APPARTENANT AU CRÉDIT-BAILLEUR PENDANT LA DURÉE DU CRÉDIT-BAIL – B) BAIL – CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ABSENCE – 2) MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX – ABSENCE, EN L’ESPÈCE – 3) BAIL – NATURE – CONTRAT DE DROIT PRIVÉ DÈS LORS QU’IL EST DÉPOURVU DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET N’A PAS POUR OBJET L’ORGANISATION OU L’EXÉCUTION MÊME D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

• Tribunal des Conflits, , 08/12/2025, C4361, Publié au recueil Lebon

  17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – 1) MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE – A) POUR CONTRÔLER CES MESURES – EXISTENCE [RJ2] – B) POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONSÉCUTIVES À LEUR MISE EN ŒUVRE – EXISTENCE.

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• Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4194, Publié au recueil Lebon

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Tribunal des Conflits, , 07/07/2025, C4345

  17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT, POUR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DE L’ABSENCE DE MISE À JOUR – DU RPPS – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES – DU...

• Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon

  17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CRÉANCE DÉTENUE PAR L'ETAT SUR UNE PERSONNE PRIVÉE AU TITRE D'UNE INTERVENTION EXÉCUTÉE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - CRÉANCE...

• Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4175, Inédit au recueil Lebon
• Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4075, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE...

• Tribunal des Conflits, , 02/06/2025, C4342

  17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPéTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE €“ INCLUSION €“ LITIGE RELATIF à UN CONTRAT DE CESSION, PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, D€™OBJETS ET DE DOCUMENTS EN VUE D€™ALIMENTER DES COLLECTIONS PUBLIQUES [RJ1]....

• Tribunal des Conflits, , 06/10/2025, C4354

  17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALE...

• Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4035, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉT...

• Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4194, Publié au recueil Lebon

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

  17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une...