Tribunal des Conflits

Juridiction

Documents les plus récents

• Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4316, Inédit au recueil Lebon
• Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4315, Publié au recueil Lebon

  17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LITIGE RELATIF À LA RESTITUTION PAR UNE COMMUNE DE REDEVANCES ENCAISSÉES EN RAISON DE L’IMPLANTATION PAR ERREUR D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT À UN TIERS – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

• Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4314, Publié au recueil Lebon

  135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ACTIVITÉS AYANT LE CARACTÈRE D’UN SPIC – INCLUSION – 1) SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES ASSURÉ PAR LA RÉGIE DES POMPES FUNÈBRES D’UNE COMMUNE [RJ1] – 2) GESTION DU CRÉMATORIUM.

• Tribunal des Conflits, , 08/07/2024, C4318, Publié au recueil Lebon

  17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES (ART. L. 281 DU LPF) – CONTESTATION D’UNE SATD – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – 1) JUGE JUDICIAIRE – A) ABSENCE DE TENTATIVE DE RECOUVREMENT AMIABLE (ART. 182 DU DÉCRET « GBCP ») [RJ1] – B) ERREUR DANS LA DATE DE L’AVIS DE SAISIE – 2) JUGE DE DROIT COMMUN COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CRÉANCE – CONTESTATION DE LA QUALITÉ DE DÉBITEUR DE LE PERSONNE VISÉE PAR LA SATD – ILLUSTRATION – CRÉANCE CORRESPONDANT À LA RÉCUPÉRATION PAR UN EPA D’UNE SOMME VERSÉE PAR ERREUR À UN TIERS.

• Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4302, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – INCLUSION – ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DE DOMMAGES SURVENUS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE FONDEMENT RÉSIDE DANS UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1] – ILLUSTRATION – DOMMAGES SURVENUS SUR UNE PARCELLE VENDUE PAR UNE COMMUNE AU SEIN D’UN LOTISSEMENT.

• Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4306, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – INCLUSION – ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DE DOMMAGES SURVENUS À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE FONDEMENT RÉSIDE DANS UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ [RJ1] – ILLUSTRATION.

• Tribunal des Conflits, , 17/06/2024, C4312, Publié au recueil Lebon

  17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - RÉPRESSION DES INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (ART. L. 116-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE) – INCLUSION – OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER À CE DOMAINE.

• Tribunal des Conflits, , 13/05/2024, C4305, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L'ETAT EN RAISON DU PRÉJUDICE RÉSULTANT D'UNE OPÉRATION DE POLICE JUDICIAIRE [RJ1] – INCLUSION – ACTION ENGAGÉE PAR UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR LA RÉPARATION DE DOMMAGES SUBIS LORS D’UNE TELLE OPÉRATION [RJ2].

• Tribunal des Conflits, , 13/05/2024, C4298, Publié au recueil Lebon

  17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - APPLICATION AUX AGENTS PUBLICS [RJ1] – ESPÈCE – DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE PLACEMENT EN CONGÉ DE MALADIE D’UN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS.

• Tribunal des Conflits, , 13/05/2024, C4307, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - ACTION SUBROGATOIRE EXERCÉE PAR LE FIVA CONTRE L’ETAT EN SA QUALITÉ D’ANCIEN EMPLOYEUR D’UN MILITAIRE [RJ1].

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• Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4194, Publié au recueil Lebon

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon

  17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CRÉANCE DÉTENUE PAR L'ETAT SUR UNE PERSONNE PRIVÉE AU TITRE D'UNE INTERVENTION EXÉCUTÉE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - CRÉANCE...

• Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4175, Inédit au recueil Lebon
• Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4075, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 Société, preneuse d'un bail à construction passé en vue de la construction d'une station service, ayant interrompu les travaux et le versement des loyers à la société propriétaire du terrain à la suite de l'intervention d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux et du...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant...

• Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4035, Publié au recueil Lebon

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉT...

• Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4194, Publié au recueil Lebon

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

  17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3963, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-01-01 Le contrat par lequel une commune a donné à bail à une association, pour une longue durée et un loyer d'un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, dont la commune est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser divers travaux, n'a pas pour objet d'...