Tribunal des Conflits

Juridiction

Documents les plus récents

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4281, Publié au recueil Lebon)

  04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4278)

  17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - ESPÈCE – BAIL CONCLU AVEC UNE COMMUNE POUR L’ACCUEIL TEMPORAIRE DE SES SERVICES.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE – 2) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN UMD OU DU REFUS DE SORTIE DE CETTE UNITÉ.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4283, Publié au recueil Lebon)

  04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PCH – ACTION INDEMNITAIRE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DU REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION JUDICIAIRE.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 juin 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 12/06/2023, C4274, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION – INCLUSION – PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN PRIVÉ EN VUE DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, ALORS MÊME QUE CETTE OCCUPATION A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE STATUANT EN RÉFÉRÉ.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 juin 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 12/06/2023, C4276)

  17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - VOIE DE FAIT. - ABSENCE – ÉVACUATION ET DÉMOLITION FORCÉES D’UN BÂTIMENT, CONDUITES EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS DE JUSTICE ET INTERVENUES DANS DES CONDITIONS RÉGULIÈRES [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 juin 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 12/06/2023, C4254, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - 1) CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS DÉFINITIVES – EXISTENCE, EN L’ESPÈCE [RJ1] – 2) DÉNI DE JUSTICE – A) ABSENCE, L’INTÉRESSÉE NE POUVANT SE PRÉVALOIR D’AUCUN DROIT À INDEMNITÉ – B) CONSÉQUENCE – IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS À FIN D’INDEMNITÉ DEVANT LE TC [RJ2].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mai 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4270, Publié au recueil Lebon)

  17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. - EN MATIÈRE FISCALE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES D’ASSIETTE RELATIFS À CERTAINES IMPOSITIONS (ART. L. 199 DU LPF) – CHAMP – EXCLUSION – ACTES DÉTACHABLES DE LA PROCÉDURE D’IMPOSITION.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mai 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4272, Publié au recueil Lebon)

  04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - ACTION EN RÉPARATION D’UNE FAUTE COMMISE PAR LE SERVICE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE DANS L'EXERCICE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES [RJ1].

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mai 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4271, Publié au recueil Lebon)

  04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LES MANQUEMENTS DE SON TUTEUR DANS L’ACCOMPAGNEMENT DE SES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES, ALORS MÊME QUE LA TUTELLE SERAIT ASSURÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE [RJ1].

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• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 08/11/2021, C4194, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE [RJ1] APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ NULLES ET NON AVENUES LES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT ORDONNÉ AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE - 1) PARTIES RECEVABLES - PERSONNES AYANT PRÉCÉDEMME...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4035, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉT...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 avril 2017 (cas Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4075, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 mai 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 17/05/2010, C3754, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017 (cas Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CRÉANCE DÉTENUE PAR L'ETAT SUR UNE PERSONNE PRIVÉE AU TITRE D'UNE INTERVENTION EXÉCUTÉE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - CRÉANCE...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 mars 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4175, Inédit au recueil Lebon)
• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

  54-09-03 Société, preneuse d'un bail à construction passé en vue de la construction d'une station service, ayant interrompu les travaux et le versement des loyers à la société propriétaire du terrain à la suite de l'intervention d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux et du...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3944, Publié au recueil Lebon)

  17-03-02-03-01-01 1) Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4188)

  17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1) LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A) AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B) AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] - 2)...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

  17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une...