Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/04/2024, 491312
| Record Number | CETATEXT000049477445 |
| Date | 25 avril 2024 |
| Judgement Number | 491312 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2303836 du 25 janvier 2024, enregistré le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de M. B... C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) Lorsque l'autorité administrative assortit une obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une interdiction de retour alors que celui-ci a précédemment fait l'objet, concomitamment à une mesure d'éloignement antérieure, d'une interdiction de retour qui n'a pas été exécutée, doit-elle être regardée comme ayant implicitement abrogé la (ou les) interdiction(s) de retour sur le territoire français contenues dans ses précédents arrêtés '
2°) Si tel n'est pas le cas, l'autorité administrative doit-elle être regardée comme ayant prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prononcée, chaque prolongation ne pouvant alors être prononcée que par durée maximale de deux ans '
3°) Toujours en cas de réponse négative à la première question, si l'autorité administrative peut cumuler les interdictions de retour sur le territoire français successivement prononcées, la durée maximale de cinq ans peut-elle être dépassée en cas de menace grave à l'ordre public alors même qu'elles ne sont pas prononcées par la prolongation prévue à l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile '
Des observations, enregistrées le 15 mars 2024, ont été présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
REND...
Par un jugement n° 2303836 du 25 janvier 2024, enregistré le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de M. B... C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) Lorsque l'autorité administrative assortit une obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une interdiction de retour alors que celui-ci a précédemment fait l'objet, concomitamment à une mesure d'éloignement antérieure, d'une interdiction de retour qui n'a pas été exécutée, doit-elle être regardée comme ayant implicitement abrogé la (ou les) interdiction(s) de retour sur le territoire français contenues dans ses précédents arrêtés '
2°) Si tel n'est pas le cas, l'autorité administrative doit-elle être regardée comme ayant prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prononcée, chaque prolongation ne pouvant alors être prononcée que par durée maximale de deux ans '
3°) Toujours en cas de réponse négative à la première question, si l'autorité administrative peut cumuler les interdictions de retour sur le territoire français successivement prononcées, la durée maximale de cinq ans peut-elle être dépassée en cas de menace grave à l'ordre public alors même qu'elles ne sont pas prononcées par la prolongation prévue à l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile '
Des observations, enregistrées le 15 mars 2024, ont été présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
REND...
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