Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000020641400 |
Date de publication | 20 mai 2009 |
Enactment Date | 15 mai 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 20 mai 2009 |
Court | Ministère de l'éducation nationale |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-553/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/MENJ0818254D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 23 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Sont abrogés :
1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ;
2° L'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi...
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